Droits su donateur
PAULEAUYoland
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Modifié le 9 janv. 2018 à 20:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2018 à 09:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2018 à 09:01
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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10 janv. 2018 à 09:01
10 janv. 2018 à 09:01
quand on continue à l'occuper peut-on effectuer des travaux à l'intérieur sans en parler aux
donataires ?
Cela dépend de la nature des biens donnés.
Si vous avez conservé l'usufruit, la loi fixe la nature des travaux à la charge de chacune des parties, l'usufruitier et les nus-propriétaires ayant chacun les leurs.
Dans le cas d'une donation en pleine propriété et qu'étant restée dans les lieux avec l'accord des propriétaires, la question des travaux est à régler entre vous.
donataires ?
Cela dépend de la nature des biens donnés.
Si vous avez conservé l'usufruit, la loi fixe la nature des travaux à la charge de chacune des parties, l'usufruitier et les nus-propriétaires ayant chacun les leurs.
Dans le cas d'une donation en pleine propriété et qu'étant restée dans les lieux avec l'accord des propriétaires, la question des travaux est à régler entre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...