1/2 usufruit et 1/2 nue propriété pour ma belle-mère et pour moi
Jeannette101
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2018 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 janv. 2018 à 08:40
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condorcet
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10 janv. 2018 à 08:39
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ma belle-mère a choici 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit.
Ce qui signifie que vous êtes dans l'indivision depuis 35 ans avec elle en détenant chacune les mêmes droits sur le même patrimoine.
Que me conseillez vous de faire ?
Mettre un terme à cette indivision en partageant les biens dépendant de la succession de votre père.
Chacune de vous, sera seule maître de son patrimoine.
Ce qui signifie que vous êtes dans l'indivision depuis 35 ans avec elle en détenant chacune les mêmes droits sur le même patrimoine.
Que me conseillez vous de faire ?
Mettre un terme à cette indivision en partageant les biens dépendant de la succession de votre père.
Chacune de vous, sera seule maître de son patrimoine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2018 à 00:08
Est-ce que j'ai un recours si elle ne veut pas vendre/partager les biens ? Faut-il que je contacte le notaire qui a fait le certificat de notoriété il y a 35 ans ? Comment faire pour mettre un terme à cette indivision si elle n'est pas d'accord ? Je ne veux pas qu'elle quitte sa maison, juste me vendre un appartement qui est loué et dont elle recoit les loyers depuis 35 ans.
11 janv. 2018 à 08:40
Lui proposer d'acquérir vos droits pour faire cesser cette indivision.
Son refus entraînerait de votre part l'engagement d'une procédure judiciaire pour y parvenir.
Faut-il que je contacte le notaire qui a fait le certificat de notoriété il y a 35 ans ?
Pas nécessairement.
Tout notaire peut faire ce partage.
Je ne veux pas qu'elle quitte sa maison, juste me vendre un appartement
Vous pouvez éviter qu'elle quitte cette maison sans faire procéder au partage et vouloir faire cesser cette indivision uniquement sur l'appartement loué en lui proposant d'acquérir ses droits.
Cette opération prend la forme d'un partage "partiel".