Credit vieux de 12 ans
MUPE57
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 janv. 2018 à 10:52
10 janv. 2018 à 10:52
Bonjour,
Si pas de jugement la dette est prescrite (2 ans).
Pour vous assurer qu'il n'existe pas de titre exécutoire, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu d'habitation à l'époque.
Qui vous demande cette dette et de quelle façon ?
Si pas de jugement la dette est prescrite (2 ans).
Pour vous assurer qu'il n'existe pas de titre exécutoire, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu d'habitation à l'époque.
Qui vous demande cette dette et de quelle façon ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2018 à 08:09