Résiliation de bail plus tôt que durée préavis
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
-
10 janv. 2018 à 11:10
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 janv. 2018 à 14:10
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 janv. 2018 à 14:10
A voir également:
- Résiliation de bail plus tôt que durée préavis
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Durée préavis démission cdi code du travail - - Licenciement-Démission
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
4 réponses
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
10 janv. 2018 à 12:21
10 janv. 2018 à 12:21
Bonjour,
Vous pouvez partir quand vous le souhaitez à la condition d'adresser un préavis qui s'étalera sur un mois seulement. Peu importe si le bail se termine au delà de la date indiquée sur le document.
Cdlt.
Vous pouvez partir quand vous le souhaitez à la condition d'adresser un préavis qui s'étalera sur un mois seulement. Peu importe si le bail se termine au delà de la date indiquée sur le document.
Cdlt.
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
10 janv. 2018 à 19:53
10 janv. 2018 à 19:53
bonsoir,
un locataire peut donner son congé à tout moment.
Un locataire peut quitter le logement quand il veut pendant son préavis - sous réserve de faire avec le bailleur l'EDLS et le rendu des clés - mais n'est pas pour autant libérer de ses obligations du paiement du loyer & charges (voir + bas).
Un locataire peut mentionner dans son courrier de congé une date postérieure à celle de la fin de son préavis, qui ne sera connue qu'à réception, et dans ce cas, devra loyer & charges jusqu'au jour de l'EDLS avec rendu des clés.
Le préavis d'un logement meublé est de 1 mois et idem quand le logement est en zone tendue : dans votre cas, préférez le motif de zone tendue, parce que ce bail meublé ne correspond pas à la liste légale des meubles :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Le motif de zone tendue est le seul cas de tous les cas de préavis à ne pas devoir être justifié, car il est d'ordre public, mais il faut bien citer la loi Alur et mentionner "motif : zone tendue".
voici un modèle à adapter à votre cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Un congé se donne de 3 façons :
- courrier R+AR (dont on garde copie & les 2 récépissés)
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier (à vos frais)
Le préavis démarre, de date à date :
- à réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
Proposez dans votre courrier R+AR date & créneaux horaires pour faire avec le bailleur l'EDLS et la restitution des clés.
Pensez également, le jour de l'EDLS, à bien récupérer votre exemplaire dès que les signatures y ont été apposées (afin de ne pas donner au bailleur la possibilité d'y faire des rajouts, toujours bien sûr en votre défaveur, avant de vous l'envoyer le lendemain... ou jamais !) ET à mentionner obligatoirement votre nouvelle adresse par écrit (art 22 loi du 6/7/1989).
Si vous avez besoin de renseignements sur la restitution du DG (Dépôt de Garantie), faites-le moi savoir ici et je vous posterai mon petit topo.
Cdt.
un locataire peut donner son congé à tout moment.
Un locataire peut quitter le logement quand il veut pendant son préavis - sous réserve de faire avec le bailleur l'EDLS et le rendu des clés - mais n'est pas pour autant libérer de ses obligations du paiement du loyer & charges (voir + bas).
Un locataire peut mentionner dans son courrier de congé une date postérieure à celle de la fin de son préavis, qui ne sera connue qu'à réception, et dans ce cas, devra loyer & charges jusqu'au jour de l'EDLS avec rendu des clés.
Le préavis d'un logement meublé est de 1 mois et idem quand le logement est en zone tendue : dans votre cas, préférez le motif de zone tendue, parce que ce bail meublé ne correspond pas à la liste légale des meubles :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/
Le motif de zone tendue est le seul cas de tous les cas de préavis à ne pas devoir être justifié, car il est d'ordre public, mais il faut bien citer la loi Alur et mentionner "motif : zone tendue".
voici un modèle à adapter à votre cas :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Un congé se donne de 3 façons :
- courrier R+AR (dont on garde copie & les 2 récépissés)
- remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires)
- par acte d'huissier (à vos frais)
Le préavis démarre, de date à date :
- à réception du R+AR
- le jour de la remise en main propre
- le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent)
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
Proposez dans votre courrier R+AR date & créneaux horaires pour faire avec le bailleur l'EDLS et la restitution des clés.
Pensez également, le jour de l'EDLS, à bien récupérer votre exemplaire dès que les signatures y ont été apposées (afin de ne pas donner au bailleur la possibilité d'y faire des rajouts, toujours bien sûr en votre défaveur, avant de vous l'envoyer le lendemain... ou jamais !) ET à mentionner obligatoirement votre nouvelle adresse par écrit (art 22 loi du 6/7/1989).
Si vous avez besoin de renseignements sur la restitution du DG (Dépôt de Garantie), faites-le moi savoir ici et je vous posterai mon petit topo.
Cdt.
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
Modifié le 11 janv. 2018 à 13:51
Modifié le 11 janv. 2018 à 13:51
Merci beaucoup de ta réponse très claire !
J'ai rédigé cela, à savoir que je l'enverrai dans les prochains jours (enfin 2-3 février mais bien + d'un mois avant la date de déménagement), qu'en penses-tu ?
Objet : Préavis de départ du logement
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis xxxx, situé xxxx.
xxx est l’une des 1.149 communes urbaines situées en « zone tendue ». Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera le 23 mars 2018. En conséquence, je vous donne congé pour le 23 avril 2018.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Merci encore !
J'ai rédigé cela, à savoir que je l'enverrai dans les prochains jours (enfin 2-3 février mais bien + d'un mois avant la date de déménagement), qu'en penses-tu ?
Objet : Préavis de départ du logement
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis xxxx, situé xxxx.
xxx est l’une des 1.149 communes urbaines situées en « zone tendue ». Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera le 23 mars 2018. En conséquence, je vous donne congé pour le 23 avril 2018.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Merci encore !
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
>
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
11 janv. 2018 à 13:55
11 janv. 2018 à 13:55
(...) et débutera le 23 mars 2018. En conséquence, je vous donne congé pour le 23 avril 2018. "
NON. Vous ne savez PAS quand débutera le préavis puisque ça dépend de la date de RÉCEPTION de votre courrier R + AR.
Il faut écrire : " Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera à réception de la présente."
Toutefois, si vous donner bien en avance et que vous ne vouliez quitter le logement que fin mars, en supposant que le bailleur réceptionne "normalement" votre courrier, vous pouvez rajouter : " Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera à réception de la présente. Cependant, je ne désire quitter le logement que le 23 avril 2018 et vous propose donc que nous fassions l'EDLS avec remise des clés le.... entre x heure et y heure, ou entre z heure et w heure. Merci de bien vouloir me préciser votre choix dans les xx jours à réception. A défaut, je vous attendrai le... à... (précisez votre préférence horaire). + formule de politesse."
Je vous conseille de profiter de ce courrier R+AR pour proposer date et créneaux horaires pour faire l'EDLS avec rendu des clés, (pour le cas où votre bailleur soit, comme par hasard, injoignable après avoir reçu votre congé... ça arrive + souvent qu'on ne le pense !), et en demandant réponse sous XX jours sur sa préférence (du bailleur!).
cdt.
NON. Vous ne savez PAS quand débutera le préavis puisque ça dépend de la date de RÉCEPTION de votre courrier R + AR.
Il faut écrire : " Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera à réception de la présente."
Toutefois, si vous donner bien en avance et que vous ne vouliez quitter le logement que fin mars, en supposant que le bailleur réceptionne "normalement" votre courrier, vous pouvez rajouter : " Le délai de préavis, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et débutera à réception de la présente. Cependant, je ne désire quitter le logement que le 23 avril 2018 et vous propose donc que nous fassions l'EDLS avec remise des clés le.... entre x heure et y heure, ou entre z heure et w heure. Merci de bien vouloir me préciser votre choix dans les xx jours à réception. A défaut, je vous attendrai le... à... (précisez votre préférence horaire). + formule de politesse."
Je vous conseille de profiter de ce courrier R+AR pour proposer date et créneaux horaires pour faire l'EDLS avec rendu des clés, (pour le cas où votre bailleur soit, comme par hasard, injoignable après avoir reçu votre congé... ça arrive + souvent qu'on ne le pense !), et en demandant réponse sous XX jours sur sa préférence (du bailleur!).
cdt.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 699
11 janv. 2018 à 13:43
11 janv. 2018 à 13:43
bonjour,
perso ne ne vois pas l'intéret d'invoquer un préavis réduit a un mois, si c'est pour donner congé dans + de trois mois....
D'autre part, zone tendu ou pas, le préavis pour un logement meublé est d'un mois.
Cordialement
perso ne ne vois pas l'intéret d'invoquer un préavis réduit a un mois, si c'est pour donner congé dans + de trois mois....
D'autre part, zone tendu ou pas, le préavis pour un logement meublé est d'un mois.
Cordialement
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
Modifié le 11 janv. 2018 à 13:47
Modifié le 11 janv. 2018 à 13:47
Pour l'histoire du meublé, je sais pas s'il est considéré comme meublé puisqu'il n'y pas de four ni micro-ondes, pas de couvertures ni couettes etc.
Pour l'histoire du préavis je suis d'accord mais du coup j'écris quoi dans la lettre ? Juste la date du départ en avril ?
Pour l'histoire du préavis je suis d'accord mais du coup j'écris quoi dans la lettre ? Juste la date du départ en avril ?
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
Modifié le 11 janv. 2018 à 13:50
Modifié le 11 janv. 2018 à 13:50
Et après réflexion, si je pense qu'il est utile de précisé puisque lors de l'envoi du courrier le déménagement aura lieu dans moins de 3 mois (on compte en réalité envoyer la lettre le 2 février) mais plus qu'un mois !
cristali
Messages postés
17993
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
3 670
Modifié le 11 janv. 2018 à 13:51
Modifié le 11 janv. 2018 à 13:51
bonjour, attention , le préavis démarre le jour du retrait du recommandé, s'il ne va pas le chercher, le préavis ne démarre pas.
alors effectivement, l'envoyer un peu avant permet de se ratraper sur une autre moyen de remise éventuellement.
alors effectivement, l'envoyer un peu avant permet de se ratraper sur une autre moyen de remise éventuellement.
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
11 janv. 2018 à 13:52
11 janv. 2018 à 13:52
Bonjour,
Ca c'est pas clair, le préavis démarre-t-il forcément le jour du retrait ou le début peut être clairement stipulé dans la lettre ?
Ca c'est pas clair, le préavis démarre-t-il forcément le jour du retrait ou le début peut être clairement stipulé dans la lettre ?
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
>
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
11 janv. 2018 à 14:09
11 janv. 2018 à 14:09
" le préavis démarre-t-il forcément le jour du retrait ou le début peut être clairement stipulé dans la lettre ? "
je vous ai répondu dans mon post n°10 !
je vous ai répondu dans mon post n°10 !
cristali
Messages postés
17993
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
3 670
11 janv. 2018 à 13:57
11 janv. 2018 à 13:57
le jour du retrait.
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
11 janv. 2018 à 14:13
11 janv. 2018 à 14:13
Ok super merci. Mais sinon du coup je peux ne pas demander le préavis réduit de 1 mois, comme ça je poste le recommandé pour qu'il le reçoive à peu près pile trois mois avant et c'est nickel ?
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
>
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
11 janv. 2018 à 14:40
11 janv. 2018 à 14:40
Je pense que c'est mieux d'utiliser le préavis réduit pour zone tendue même si vous ne voulez partir que fin avril... supposez qu'i y ait du changement dans votre situation (ce qu'il est impossible de prévoir), au moins vous ne serez pas bloqué par un préavis de 3 mois.
Elerra
Messages postés
63
Date d'inscription
mardi 10 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
12 janv. 2018 à 18:23
12 janv. 2018 à 18:23
Merci à tous pour les réponses. Je vais donc demander le préavis de un mois en précisant que la remise des clés se fera le 23 avril.
L'agence est-elle obligée d'accepter ? N'y a t-il pas de risque qu'elle dise de partir à la fin du préavis ? (qu'elle refuse qu'on reste jusqu'au 23 avril ?)
Ce seront mes dernières questions, merci à tous en tout cas vous m'avez bien éclairée :)
L'agence est-elle obligée d'accepter ? N'y a t-il pas de risque qu'elle dise de partir à la fin du préavis ? (qu'elle refuse qu'on reste jusqu'au 23 avril ?)
Ce seront mes dernières questions, merci à tous en tout cas vous m'avez bien éclairée :)
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
12 janv. 2018 à 18:30
12 janv. 2018 à 18:30
non, aucun risque. Soyez très clair dans votre courrier de façon à ce qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté et tout ira bien.
cdt.
cdt.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 699
12 janv. 2018 à 21:09
12 janv. 2018 à 21:09
bonjour djivi,
si elle une date de départ le 28 avril ou est la réduction ??? le terme sera le 28 avril pas avant.... préavis réduit ou pas. Le bailleur tiendra compte de la date annoncée et ecrite comme la jurisprudence le mentionne.
Cordialement
si elle une date de départ le 28 avril ou est la réduction ??? le terme sera le 28 avril pas avant.... préavis réduit ou pas. Le bailleur tiendra compte de la date annoncée et ecrite comme la jurisprudence le mentionne.
Cordialement
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
>
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
13 janv. 2018 à 14:10
13 janv. 2018 à 14:10
coucou maylin, tu as raison.
Je pensais qu'avec un préavis de 1 mois et une date de départ ultérieure, si sa situation changeait, Elera pourrait partir sans problème entre la fin de son préavis et cette "date ultérieure" de départ mentionnée sur le courrier de congé... mais je me suis trompée :-/
@ Elera : mes excuses pour mon mauvais conseil de préavis réduit. Faire donc un courrier de congé avec préavis de 3 mois.
cdt.
Je pensais qu'avec un préavis de 1 mois et une date de départ ultérieure, si sa situation changeait, Elera pourrait partir sans problème entre la fin de son préavis et cette "date ultérieure" de départ mentionnée sur le courrier de congé... mais je me suis trompée :-/
@ Elera : mes excuses pour mon mauvais conseil de préavis réduit. Faire donc un courrier de congé avec préavis de 3 mois.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2018 à 13:39
Du coup tu veux dire qu'il faut faire débuter le préavis dès réception du courrier mais que je prévienne que le logement sera occupé jusqu'à avril ?