Restitution dépôt de garantie - EDL avant fin de bail

Rmi - 10 janv. 2018 à 12:13 - Dernière réponse : Remi5557 2 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 janv. 2018 à 12:01
Bonjour,
Je viens vers vous car je m'interroge au sujet de ma restitution de garantie qui ne me semble pas être rendue dans le délai.
J'ai réalisé la lettre de préavis pour mon logement et le bail devait se finir le 26 Décembre 2017. Pour des raisons professionnelles, j'ai du quitter le logement plus tôt et l'état des lieux de sortie (identique à l'état des lieux d'entrée) et la remise des clés se sont fait le 30 octobre 2017. Il a été bien entendu convenu que je règle le logement jusqu'au 26 décembre (date de fin de facturation). Mon bailleur social m'affirme que le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois après la fin du bail (a priori à compter du 26 décembre) mais les textes de loi affirment que "le jour de la remise des clés constitue le point de départ du délai maximal de restitution du dépôt de garantie imposé par la loi au propriétaire". En clair, à quelle date dois-je me référer comme point de départ (celle du 30 octobre pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés ou celle de la fin de contrat ? Le bailleur est-il en droit ou non ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Rémi
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4 réponses

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djivi38 14880 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 10/01/2018 à 20:07
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Utile
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bonsoir,

la restitution du DG se fait bien dans LE mois qui suit le rendu des clés quand les 2 EDL sont conformes, mais il faut bien comprendre aussi que le bailleur d'un locataire qui fait l'EDLS avec rendu des clés bien avant la fin de son préavis (=quand il lui reste des loyers à payer) n'a plus aucune garantie du paiement effectif des loyers restants s'il restitue le DG 1 mois après le rendu des clés... sauf à ce que le locataire paie le total de son dû au moment de ce rendu des clés anticipé.

Cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Remi5557 2 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 23:49
Bonsoir djivi et merci pour votre réponse.
En clair, que cela signifie t il? Si je veux être comprehensible de la situation, je laisse le bailleur me rendre le DG 1 mois après la fin du bail (soit le 26/01)? D'un point de vue législation, qu'en est il? Je ne trouve rien qui évoque mon contexte actuel. Suis je en droit de réclamer le DG maintenant ainsi que des indemnités (majoration de 10% par mois entamé de retard) ?

Cdt
djivi38 14880 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 23:58
Avez-vous payé lors de votre départ loyers & charges jusqu'à la fin de votre préavis ?
Le logement a-t-il été reloué entre votre départ et la fin de votre préavis ?

Je ne sais pas. Désolée.
Attendez d'autres réponses ici ou contacter l'ADIL le plus proche de chez vous :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
Remi5557 2 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 12:01
Non je n'ai pas payé la totalité de mon dû en avance et je n ai pas eu connaissance que le logement ait été reloué depuis...
J'ai eu un contact telephonique avec un site de litige en ligne qui m'a déclaré que la loi est simple et que c'est la date d'EDLS et de remise des clefs qui compte. J'ai également contacté l'ADIL du 21 et la juriste semble plus indécise... j'attends un retour demain...
Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.
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