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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 janv. 2018 à 14:04
10 janv. 2018 à 14:04
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
il faudrait savoir si cette haie est mitoyenne ou pas. Avez-vous un bornage ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
il faudrait savoir si cette haie est mitoyenne ou pas. Avez-vous un bornage ?