Échéancier accordé 2014/2015 et refus remise gracieuse 2017 ?
Charly
-
10 janv. 2018 à 16:22
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 janv. 2018 à 06:58
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 janv. 2018 à 06:58
A voir également:
- Remise gracieuse refusée
- Lettre de remise gracieuse trop perçu cpam - Forum Accident du travail
- Lettre remise gracieuse plusieurs amendes ✓ - Forum Automobile
- Trop perçu, demande de remise gracieuse ✓ - Forum Consommation
- Lettre de demande de remise gracieuse edf - Forum Consommation
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
4 réponses
-illusion-
Messages postés
144
Date d'inscription
jeudi 11 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2019
86
10 janv. 2018 à 18:51
10 janv. 2018 à 18:51
Bonjour,
Les demandes de remise gracieuse sont étudiées de façon discrétionnaire par le service, qui n'a pas à justifier son refus éventuel.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement, vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal de votre département dont les coordonnées figurent sur le document de rejet que vous avez reçu.
Les demandes de remise gracieuse sont étudiées de façon discrétionnaire par le service, qui n'a pas à justifier son refus éventuel.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement, vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal de votre département dont les coordonnées figurent sur le document de rejet que vous avez reçu.