Sortir d'un indivision

lannegrand - 10 janv. 2018 à 18:24 - Dernière réponse : condorcet 24243 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 janv. 2018 à 11:02
Bonjour,
Mon père est décédé en 2005, je suis née d'un premier mariage il a eu 5 enfants avec sa deuxième femme lorsqu'il est dcd il avait une maison achetée avec sa deuxième femme mais pas de donation au dernier vivant. A ce jour je souhaiterai sortir de l'indivision ou recevoir un loyer car ma belle mère habite la maison. Comment dois je faire sachant que la maison est estimée à environ 280 000€. Si un loyer m'est versé sera t il déductible de ma part au décès de ma belle mère.
Merci de me répondre
Cordialement
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2 réponses

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Utile
Bonjour
ce n'est pas un loyer qui vous serez versé, mais une indemnité d'occupation (du moins en partie).
Si vous voulez sortir de l'indivision, vous proposer le rachat de votre quote-part aux indivisaires.
Si cela n'aboutit pas , vous pouvez engager une action judiciaire en partage, qui aboutira soit au partage s'il est possible, soit à la vente des biens. Mais cela demande du temps et de l'argent à avancer.
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condorcet 24243 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 11:02
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Utile
sa deuxième femme mais pas de donation au dernier vivant.
Vous êtes absolument certain que votre père n'a pas au moins laissé l'usufruit de biens composant sa succession à cette seconde épouse ?
Renseignez-vous, consultez l'attestation successorale dressée et publiée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
Généralement, est prise cette mesure de protection du conjoint avec plus attention lorsqu'il existe un enfant d'une précédente union.
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