Droits suspendus

yza44 - 10 janv. 2018 à 18:39 - Dernière réponse :  yza44
- 12 janv. 2018 à 16:14
Bonjour,
Surprise de voir sur le site que mes droits sont suspendus je téléphone à la CAF . En fait il me réclament les bulletins de salaires de ma fille pour l année 2016. Malheureusement elle les a perdu, j ai donc appelé l'entreprise qui refuse de fournir une copie. Comment cela va t il se passer avec la caf ?
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Bonjour,

Il vous faut expliquer clairement la situation à la CAF (perte des bulletins de salaires + refus de l'employeur de fournir des duplicatas)

Petit point:

Code du travail

Sachez toutefois que la délivrance d'une copie de bulletin de salaire n'est pas une obligation pour l'employeur : elle n'est pas imposée par le Code du travail. En revanche, l'article L. 3243-4 du Code du travail impose à l'employeur de conserver un double des bulletins de salaire remis au salarié pendant une durée minimale de 5 ans.

Cependant d'autres alternatives existent:


La demande auprès de l'Urssaf

L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiale) peut également vous aider. En effet, chaque employeur est tenu de leur transmettre, chaque année, les informations relatives à chacun de ses salariés : identité, périodes d'emploi, salaires, cotisations.
Vous devez donc dans ce cas, vous tourner vers l'Urssaf dont dépend ou dépendait votre employeur. La demande se fait par courrier. Dans celui-ci, précisez l'ensemble des informations qui seront utiles à l'établissement du document : nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées, numéro de sécurité sociale, nom de l'entreprise, adresse et périodes de travail.

La demande auprès de son établissement bancaire

Si vous ne parvenez toujours pas à remettre la main sur vos bulletins de salaire, vos relevés bancaires constituent également une autre alternative. En effet, vous y trouverez les différents virements effectués par vos employeurs dans le cadre de vos activités. Vous pourrez ainsi prouver avoir travaillé sur telle ou telle période et la rémunération perçue. Si vous n'êtes pas en possession de vos relevés bancaires, votre banque pourra vous éditer des relevés de virement.
Ce service pourra vous être facturé par l'établissement.

Par rapport à la CAF, tant que vous ne fournirez aucun justificatif des revenus de votre fille pour l'année 2016. Vos droits resterons suspendus

Cordialement.
Merci pour votre réponse . Je suis allée voir la caf hier en plus d avoir envoyé un message via leur site . En effet tout est suspendu tant que les bulletin de salaires ne seront pas présentes. J'ai expliqué le refus de l'employeur de ma fille à fournir des copies des bulletins de salaire , il semblerai que par courier la caf puisse les obtenir . Je dois être recontactée par la caf la semaine prochaine des suite de l affaire.
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MIMIE3645 1758 Messages postés dimanche 7 février 2016Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 21:41
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Bonsoir,

Vous percevez sans doute des allocations pour votre fille et n'avez pas signalé son activité à la caf..

Dans le pire des cas, la caf va considérer votre fille comme travaillant à plis de 55% du smic et vous réclamer la part des prestations auxquelles elle ouvrait droit

La caf peut aussi avoir accès au montant brut : elle enregistrera ces montants comme salaire ce qui est plus defavorable (brut supérieur au net)
bonjour, bien sur que j ai signalé toutes ses activités salariales. Merci de votre réponse
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