Texte de loi sur les facteurs assermentés

marie62200 1 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 19:35
Bonjour, une avocate m'a écrit la chose suivante , après que j'ai passé une commande non reçue, après avoir fait une réclamation auprès du vendeur : "l'attestation de La Poste, émise par une personne assermentée, rapporte la preuve du respect des obligations contractuelles de votre cocontractant, le colis expédié vous a bien été livré".

Je pensais que le vendeur était mon seul interlocuteur, pourquoi parle t-elle de cocontractant, je n'ai pas de contrat avec la poste, c'est le vendeur qui en a un.
Je n'ai rien trouvé dans ma boite, pas même de bordereau de passage car ma boite était bien remplie et le colis n'a peut-être pas pu être déposé, je n'ai rien signé puisque je n'ai pas vu le facteur. J'ai fourni une attestation sur l'honneur.
De son côté, la poste a fourni une attestation, confirmant que "le colis a bien été livré à son destinataire". Il suffit donc que le facteur soit assermenté pour que le colis soit considéré comme effectivement livré, à moi !

J'ai lu des textes de li évoquant la responsabilité de plein droit du vendeur et la possibilité, quand on n'a pas reçu son colis, de demander la résolution du contrat. J'ai lu aussi que c'était au vendeur de prouver qu'on avait bien reçu le colis. L'avocate écrit que ces textes sont obsolètes, est-ce vrai ?

est-il vrai que la parole du facteur fait foi ou est-ce une tentative d'intimidation pour que je ne saisisse pas le tribunal d'Instance. Je n'ai pas connaissance de ce texte de loi à propos du fait que, si le facteur est assermenté, le colis nous est livré, même si, dans les faits, c'est faux.
Si vous avez ce texte, pouvez-vous me le fournir ?
Merci.
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