Délai pour une remise de peine

Fraloana04 1 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 10 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 21:29 - Dernière réponse : Juristetudiant 134 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention
- 16 janv. 2018 à 22:26
Bonsoir
Mon fils est incarcéré depuis mai 2017 Jusqu a août 2018. Il a fait une demande de remise de peine sous bracelet électronique il a eu un contradictoire le 22 décembre 2017 le jap lui à donné une date de délibéré pour le 05/01/2018 nous sommes le 11/01 et il n'a pas de réponse ni moi même est ce normal ? le spip du centre pénitencier est injoignable c est pour cela que j'essaye d'avoir une réponse. Merci
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3 réponses

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Juristetudiant 134 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 20:14
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Utile
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Bonjour,

Le jugement devrait lui être notifier au greffe de l'établissement pénitentiaire auquel il se trouve. Ensuite, l'administration pénitentiaire doit lui porter à sa connaissance. Cela peut prendre quelques jours. Il faut qu'il continue de contacter le SPIP afin d'avoir plus d'informations.
Bonsoir je reviens vers vous car mon fils n'a toujours pas eu de réponse depuis le delibere du 05 janvier dernier par le jap pour une demande de pse la Spip m'a dit que le juge avait pris du retard dans ses dossiers mais son contrat commence demain le 15/01. Je voulais savoir même un refus est ce que le jap dois en avertir le detenu ? pouvons nous faire appel ? Et ne dois t il pas respecter les dates de début de contrat ?
Juristetudiant 134 Messages postés samedi 29 avril 2017Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 22:26
Bonsoir,

Si le JAP a du retard, le délibéré n'a peut-être pas encore été rendu. Dans ce cas, il n'y a pas de décision, donc pas de décision à contester. Ecrivez lui pour attirer son attention sur l'impératif lié à cette opportunité d'emploi.
Le JAP n'est pas lié par la date d'emploi, mais en bonne intelligence il la prend en compte.
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