Erreur du geometre expert, doit'il refaire le bornage???

loksmarine 3 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 21:46 - Dernière réponse :  Ulpien
- 11 janv. 2018 à 12:10
Ma conjointe et moi ne sommes pas mariés, nous avons acheté un terrain en indivision sans bornage.
Suite à cela nous avons contacté un géomètre expert pour qu'il nous fasse le bornage de notre terrain.
Le géomètre a convoqué tous les partis , moi-même et pas ma conjointe qui figurait pourtant dans l'acte notarié qu'il avait en sa possession.
Le jour du bornage il y a eu désaccord sur la limite séparatives avec un voisin, le géomètre a proposé de faire une modification que j'ai signé avec hésitation.
Quelques jours après j'ai reçu le procès-verbal avec ma signature et celle de tous les partis .
Je me suis rendu compte que j'avais fait une erreur et ma conjointe n'était pas du tout d'accord avec le procès verbal.
Du coup nous nous sommes renseigner sur le sujet et d'après ce qu'on comprend tous les parties doivent être présent le jour du bornage et leur nom doit figurer sur le procès-verbal,
Ce qui n'est pas le cas .
Nous avons contacté notre géomètre expert pour lui demander s'il était possible de refaire le bornage initial en présence de ma conjointe.Il nous a clairement dit non qu'il referai pas un boulot qu'il a déjà fait et nous a proposé deux solutions :

Où, ma conjoint est d'accord avec le procès-verbal dans ce cas là, Elle doit le signer.
Où Elle n'est pas d'accord, dans ce cas là elle doit envoyer un recommandé pour expliquer qu'elle accepte pas, À ce moment-là il
Clôture le dossier et fait appel au juge qui désignera un géomètre expert.

Donc, notre problème est là, nous avons pas envie d'aller devant le juge avoir des frais supplémentaires car il va désigner un autre géomètre expert et sûrement par la suite prendre un avocat.
il nous semble qu'il a mal fait son travail et qu'il doit refaire le bornage en présence de ma conjointe.
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance pour votre réponse,
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4 réponses

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loksmarine 3 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2018 à 22:49
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un bornage est'il un acte administratif ou de disposition???

car l’article 815-3 du code civil, dispose que l’indivisaire titulaire d’au moins les 2/3 des droits indivis peut effectuer seul les actes d’administration relatifs aux droits indivis.
je suis titulaire de 90 % des droits indivis et ma conjointe uniquement 10%
je pense que nous pouvons soutenir que le bornage réalisé n’est pas un acte d’administration mais bien un acte de disposition, qui requiert l’unanimité des copropriétaires, d’autant qu’en l’espèce le bornage a eu pour effet de modifier l’assiette de notre propriété.
La jurisprudence retient d’ailleurs que l’action en bornage entre dans la catégorie des actes d’administration et de disposition, requérant le consentement de tous les co-indivisaires.

quand pensez vous???????
merci pour vos réponses
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Utile
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Bonjour
Si la ligne séparative est certaine et incontestée, l'action en bornage amiable est un acte d'administration.
Au contraire, si cette ligne est incertaine ou contestée, il s'agit d'un acte de disposition exigeant la présence de tous les membres de l'indivision.
Quant au bornage judiciaire, il s'agit toujours d'un acte d'administration.
Telle est la position de la Doctrine .
loksmarine 3 Messages postés mercredi 10 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 11:34
merci de votre aide,
dois je envoyer un courrier a mon géomètre pour lui dire qu'il a fait une erreur est qu'il doit refaire le bornage avec la présence de ma conjointe???

L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui requièrent le consentement de tous les indivisaires. ( Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 juillet 2003 N° de pourvoi: 01-15613
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Bonjour
attention à bien interpréter l'attendu que vous citez: "l'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et des actes de disposition". Cela ne veut pas dire qu'une action en bornage relève à la fois des deux catégories, mais qu'elle peut relever de l'une ou l'autre des catégories. Et cela on ne peut pas le savoir à l'avance tant que les parties intéressées ne se sont pas prononcées. C'est pourquoi la Cour de cassation emploie cette formule générale.
Ceci dit, votre compagne doit informer le géomètre qu'elle refuse ce bornage. Dans ce cas , le géomètre fera désigner un expert judiciaire. Il ne refera pas le bornage pour une raison très simple: si votre compagne avait été présente lors du bornage et qu'elle l'ait contesté, la solution aurait été la même: bornage judiciaire.En conséquence la "faute"du géomètre n'entraine aucun préjudice pour vous.
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