Deces du colocataire
lapoune
-
11 janv. 2018 à 03:04
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 11 janv. 2018 à 13:35
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 11 janv. 2018 à 13:35
A voir également:
- Décès d'un des 2 locataires
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Défense des locataires gratuit - Forum Louer un logement
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
51266
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 106
11 janv. 2018 à 07:06
11 janv. 2018 à 07:06
bonjour,
toutes mes condoléances.
"la part du defunt durant 2 mois "
????? SVP, expliquez ce que vous entendez par "la part du defunt" et par "durant 2 mois"
Quel que soit le type de contrat de location qu'ait pu avoir quelqu'un, son bail cesse automatiquement le jour de son décès = loyer & charges sont dus par le titulaire d'un contrat de location uniquement jusqu'au jour de son décès.
Les héritiers doivent au bailleur une indemnité d'occupation correspondant au loyer pour la période du temps qu'ils mettront à vider les lieux qu'occupait le défunt, avec, le dernier jour, établissement d'un EDLS contradictoire (= établi avec le bailleur) et rendu des clés au bailleur.
Le dépôt de garantie sera rendu aux héritiers ou au notaire chargé de la succession (ou pas rendu ! selon la différence entre EDLE & EDLS).
cdt.
toutes mes condoléances.
"la part du defunt durant 2 mois "
????? SVP, expliquez ce que vous entendez par "la part du defunt" et par "durant 2 mois"
Quel que soit le type de contrat de location qu'ait pu avoir quelqu'un, son bail cesse automatiquement le jour de son décès = loyer & charges sont dus par le titulaire d'un contrat de location uniquement jusqu'au jour de son décès.
Les héritiers doivent au bailleur une indemnité d'occupation correspondant au loyer pour la période du temps qu'ils mettront à vider les lieux qu'occupait le défunt, avec, le dernier jour, établissement d'un EDLS contradictoire (= établi avec le bailleur) et rendu des clés au bailleur.
Le dépôt de garantie sera rendu aux héritiers ou au notaire chargé de la succession (ou pas rendu ! selon la différence entre EDLE & EDLS).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2018 à 12:49
11 janv. 2018 à 13:35
" le propriétaire nous demande pour résilier le bail à mon père"
Il n'y a PAS à résilier le bail de votre bail, il est résilié de lui-même suite au décès de votre père.
Je le répète, le bail de colocation de votre père s'est arrêté d'office le jour de son décès (il n'est pas question de préavis lors d'un décès).
Ce bail n'a même pas besoin d'être transféré puisqu'il était en colocation avec cette dame, qui du coup, devient seule titulaire.
Le loyer du dernier mois dû par le compte bancaire de votre père est à calculer au prorata = du 1° du mois de son décès à la date du jour de son décès.
Les héritiers sont redevables au bailleur d'une "indemnité d'occupation", égale au montant du loyer, depuis le lendemain du décès jusqu'au jour de la libération de sa chambre.
Par exemple :
loyer 600 € et décès le 23 du mois M :
- le compte de votre père doit verser au bailleur pour le mois M : 600 / 30 x 23
- si le loyer du mois M avait été versé intégralement, c'est le bailleur qui doit (sur le compte du décédé, donc en pratique, passer pas le notaire) : 600 / 30 x 7
- les héritiers ont mis, par exemple, 12 jours pour débarrasser la chambre, nettoyer... : ils doivent au bailleur l'indemnité d'occupation pour ces 12 jours = 600 / 30 x 12
Vous ne devez RIEN d'autre !
Faites vos calculs avec le bon loyer, la date de décès et la date à laquelle vous avez libéré sa chambre.
Et tenez bon face à ce bailleur qui vous réclame apparemment un préavis !!! NON, pas de préavis suite à un décès.
Cdt.