Ambiguïté sur bail commercial

rigui1963 3 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 08:15 - Dernière réponse : rigui1963 3 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 janv. 2018 à 17:15
Bonjour,
J'ai un bail commercial de 9 ans et j'arrive à la date de renouvellement de mes 3 ans.
J'ai un doute sur la désignation de mon bail car celui ci comporte une ambiguïté.
En effet lors de la signature j'avais la jouissance d'une parcelle de terrain devant le magasin ce qui me permet d'avoir un container de 12m2 pour stocker des produits chimiques (chlore) et cette surface permet de garer les véhicules de fonction de l'entreprise (5 véhicules).
Sur cette surface j'ai voulu refaire un revêtement goudronné pour la propreté des lieux et mon propriétaire me parle d'un projet d'agrandissement du local pour rajouter une surface en location.
Je pensais être chez moi (en location 3/6/9) et me voilà bien surpris de la nouvelle.
Voici la désignation exacte du bail commercial et artisanal :

"DESIGNATION
Un local commercial de 95 m2 environ sans aménagement et la jouissance d'une parcelle de terrain d'environ 300 m2 accordée pour une période de 3 ans
Tel que le bien figure sous hachure jaune au plan ci annexé après mention,
dépendant d'un ensemble immobilier sis à...."

Pensez vous que la parcelle fait partie de mon bail 3/6/9 ?

Merci beaucoup de vos réponses
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4 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21577 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 16:38
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Utile
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Bonjour

"j'arrive à la date de renouvellement de mes 3 ans. "
non 3 ans n'est pas une date de renouvellement mais une date ou le locataire peut donner congé


Je comprend que votre bail est néanmoins un bail 3-6-9 explicitement - est ce le cas ?
rigui1963 3 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 16:50
Merci de votre réponse, effectivement mon bail est bien un 3-6-9.
Ma question est de savoir si la jouissance du terrain de 300m2 fait partie intégrante de mon bail tel qu'il est rédigé.
Merci encore
Poisson92100 21577 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 16:54
Si la date de fin de bail est explicitement 2024 (2015-2024) vous etes bien en commercial 3-6-9 mais la rédaction laisse supposer que la jouissance du terrain n'est que pour 3 ans


A défaut d'accord cela relève du tribunal pour trancher
rigui1963 3 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 17:15
Je serai donc fixé à fin mars puisque c'est un détail que nous n'avons pas relevé lors de la signature en mars 2015.



Merci d'avoir pris le temps de me répondre
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