Compromis signé et rupture conventionnelle

ellystel 4 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 13:34 - Dernière réponse : ellystel 4 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 18:21
Bonjour,

J'aimerais avoir vos lumières car j'ai un souci. Nous avons signé un compromis le 6 janvier dernier. 3 jours plus tard l'employeur de mon ami nous a notifié qu'il allait donner sa réponse suite à la demande de rupture conventionnelle que mon ami avait faite en début d'année dernière. Ca se passe pas bien à son travail il souhaite donc partir depuis longtemps.

Mais nous n'avions plus de nouvelles à ce sujet depuis des mois, malgré nos relances, et en septembre dernier ils avaient même refusé (verbalement), puis étaient sensé reconsidérer le dossier de mon ami. Depuis, plus de nouvelles, nous pensions que cela n'aboutirait pas c'est pour cela que nous nous sommes décidés à acheter notre maison.

Ca tombe donc bien mal. Nous sommes en train de voir pour obtenir un bon taux, mais ce n'est que le tout début du processus rien n'est signé avec aucune banque.

Si cette rupture est acceptée je sais que je devrai le déclarer à la banque, en ce cas le crédit nous sera refusé.

Ma question : est-ce que ce refus motivé par un changement de situation professionnel de mon conjoint (la rupture conventionnelle donc) suffirait à rendre le compromis caduc selon la condition suspensive incluse dans le compromis ?

J'ai peur que ce motif ne soit pas suffisamment légitime pour casser la vente car il s'agit d'une rupture donc d'un choix délibéré de mon conjoint au départ, et j'ai donc peur qu'aux yeux de la loi, même si refus de crédit, dans ce cas particulier on puisse me demander les 10% d'indemnités.

Sachant que le délai de rétractation du compromis court jusqu'au 17 janvier, il nous reste donc peu de temps pour nous décider et j'ai peur que l'employeur de mon ami ne donne pas sa réponse avant ce délai, c'est bien ça le souci.

En même temps, s'ils refusent net, j'aurais bien la haine de m'être rétractée pour rien ! Cette maison est très importante pour nous, mais je ne veux pas risquer le moindre souci niveau légal, une fois le délai de rétractation passé nous serons engagés donc... Et j'hésite à demander à ma banque, ne voulant pas l'alerter maintenant, tant qu'on en sait pas plus.

Bref on ne sait pas quoi faire... Pouvez-vous m'éclairer ? Merci beaucoup.
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6 réponses

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Bonjour
Si vous utilisez le délai de rétractation de dix jours pour vous dédire de votre engagement, vous n'avez aucun motif à fournir.
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ellystel 4 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 11:36
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Merci mais qu'en est-il si nous laissons passer le délai des 10 jours de rétractation ? Si jamais la rupture conventionnelle est décidée avant la signature de l'acte nous devrons la déclarer à la banque et en ce cas pas de crédit. Y aura-t-il obligation de notre part de verser les 10% d'indemnités au vendeur en ce cas ? Merci.
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Bonjour
Si vous laissez passer le délai de rétractation, vous ne pourrez vous dégager de vos obligations,qu'en présentant le refus de prêt, ce qui aura pour conséquence la non réalisation de la condition suspensive y afférente.
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ellystel 4 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 16:36
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Merci pour votre réponse. Le compromis deviendra donc bien caduc même si c'est à cause d'une rupture conventionnelle que le prêt est refusé ? En ce cas, les vendeurs ne pourront pas me demander d'indemnités compensatrices ? Vu qu'une rupture est un choix personnel... C'est ce qu''on se demande.
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Bonjour
Le refus de prêt, quel qu'en soit le motif, emporte caducité du compromis de vente , la condition suspensive n'étant pas réalisée.
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ellystel 4 Messages postés jeudi 11 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 18:21
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Super merci c'est ce que je voulais savoir :-) Ca me rassure du coup, nous pouvons donc poursuivre les démarches sans nous inquiéter de ce détail. Encore merci !
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