Acte de caution nul

Pat - 11 janv. 2018 à 15:11 - Dernière réponse : anemonedemer 2010 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention
- 12 janv. 2018 à 00:13
Bonjour,
J'ai loué depuis décembre un appartement à une jeune femme (toujours dans les lieux) qui avait un garant.
Lors de l'état des lieux d'entrée son père (son garant) me dit qu'il a du mal à écrire et demande à sa fille de rédiger l'acte de caution.
Il signe cet acte et m'en donne un exemplaire.
Je leur dis que je les exempte de recopier à nouveau 2 autre exemplaires qu'il signe seulement et je conserve la version manuscrite (par la fille).
Or, je reçois la semaine dernière un courrier recommandé du père m'indiquant qu'en vertu de l'article 22-1 de la loi de 89 il se désiste du cautionnement car mon acte est nul et qu'il n'a jamais écrit de façon manuscrite cet acte.
Est ce que cet acte a une valeur ou est-il vraiment nul ? Quels sont mes recours ?
J'ai accepté le dossier de sa fille car ces personnes m'ont parues correctes mais ses revenus seule sont inférieurs à 2 x le loyer.
Suis-je en droit (à cause de mon erreur) de réclamer un autre garant ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses
Cordialement
Pat
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Utile
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Bonjour
Prendre conseils auprès de :

https://www.anil.org/
Informations sur la caution :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
Bonsoir je vous remercie de votre message
Mais je ne trouve pas de réponse précise concernant l acte qui a été écrit de façon manuscrite par le locataire et signé par la caution est il sans nul doute nul ?
Et même puis je en cours de bail remplacer cette personne et demander un autre garant ?
Je vais téléphoner à l ADIL demain merci
djivi38 14880 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 22:43
bonsoir,

normalement, on ne peut pas demander - en cours de bail - un autre garant; mais dans le cas présent, votre locataire et son père vous ont visiblement arnaqué, puisque monsieur vous a écrit un courrier quelques jours plus tard pour annuler sa caution... : est-ce que ce courrier a bien été écrit par lui ? Si oui, il a visiblement abusé de votre gentillesse (puisqu'il sait effectivement écrire !) et c'est là-dessus que vous pourriez éventuellement l'attaquer...

cdt.
Pat > djivi38 14880 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 23:04
Bonsoir merci je me sens exactement arnaqué mais me sens aussi bête de lui donner raison pour un manquement de ma part.
Je ne savais pas du tout que le fait que la fille rédige l acte aurait un impact alors que je m efforce avec les lois de + en + draconiennes envers les propriétaires à ne rien oublier dans le bail, à leur faire signer, à leur donner à chacun un exemplaire sans oublier les annexes etc bref tout ça pour... rien ?
Il sait parfaitement écrire mais par "fainéantise" a demandé à sa fille... à moins que l'arnaque était déjà pensé. Bref le recommandé reçu aujourd'hui est dactylographié et non signé.
Mais a quoi bon lui dire que ce courrier est nul si mon acte n'est pas + valable.
J ai même pensé à une solution bis pour me couvrir (et croiser les doigts) prendre une GLI qui accepte le dossier après 6 mois de loyers couverts mais là encore pas sur qu'ils acceptent avec un bail notant une caution.
Je ne sais même pas si je dois répondre à son recommandé ou faire un avenant au bail peut être... Je verrai ce que me.dira l ADIL
Merci encore
anemonedemer 2010 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 janvier 2018 Dernière intervention > Pat - 12 janv. 2018 à 00:13
Bonjour,
Vous allez avoir du mal à trouver une GLI car ils n'ont pas validé la candidature du locataire, d'autant plus que ses revenus sont trop faibles.
Vous êtes donc maintenant en même situation qu'un bailleur qui a accepté une feuille de paye falsifiée ou autre arnaque pour signer le bail.
Et en plus il vous nargue (car il aurait pu attendre un impayé et que vous essayiez de faire jouer la caution).
Attendez vous au pire, hélas !

Maintenant si la locataire paye : tout va bien, si elle ne paye pas vous êtes bon pour la procédure de loyer impayé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

Perso j'ai mis 2 ans à récupérer un logement... bon courage !
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