Remboursement prêt loi Robien

dudu - 11 janv. 2018 à 19:03 - Dernière réponse : djivi38 14699 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 janv. 2018 à 20:13
Bonjour, j'ai fini ma loi Robien juin 2017 l'appartement a été mis en vent ,il sera vendu courant février.
Lorsque j'ai fait le prêt au crédit Agricole il y avait une hypothèque dans le cadre de la loi Robien est ce que je vais payer des frais d’hypothèque vu que je rembourse mon prêt de manière anticipé ?
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djivi38 14699 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 11 janv. 2018 à 20:13
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Utile
bonjour,

pour pouvoir vendre, il faudra bien faire une levée d'hypothèque...

De plus, si vos déclarations de revenus fonciers des 3 dernières années montrent un déficit, les avantages ne seront définitivement acquis qu'après 3 années sans déficit. Ce qui veut dire que, si vous ne voulez pas de reprise des avantages il vous faudra poursuivre la location pendant 3 ans ET ne pas être en déficit ces 3 années-là .
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020]

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

cdt.
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