Responsabilité du diagnostiqueur et vice caché

Ricky - 11 janv. 2018 à 21:18 - Dernière réponse : anemonedemer 1902 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention
- 12 janv. 2018 à 00:28
Bonjour, suite à l'achat d'un bien immobilier en 02/16 sur la base d'un diagnostique électrique ne présentant aucune anomalie, mon électricien m'informe de la dangerosité de l'installation. Je me retourne vers le diagnostiqueur qui procède en 11/17 à une contre-expertise du bien recensant cette fois l'intégralité des anomalies qui auraient dues être constatées initialement. Malgré l'aveu de son manquement à son obligation, il refuse la remise aux normes de l'installation sur le principe qu'il n'était pas sensé vérifier la mise aux normes mais seulement l'aspect sécuritaire. Suis-je en droit au nom du préjudice moral, financier et matériel de lui réclamer la remise en état selon les normes actuelles de l'installation sachant que j'ai en plus été victime d'un incident électrique ayant entrainé un arrêt de travail? La jurisprudence du 8 juillet 2015 s'appliquerait-elle dans mon cas? Merci!
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1 réponse

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anemonedemer 1902 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 00:28
0
Utile
Bonjour,
Pas du tout.
Le diagnostic électrique est seulement informatif et n'engage pas la responsabilité ni du diagnostiqueur ni du vendeur sur la remise aux normes.
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