Terrain mitoyen

BRESSANS 1 Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 07:34 - Dernière réponse : bern29 3935 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention
- 18 janv. 2018 à 21:51
bonjour
mon voisin à acheté un terrain mitoyen a ma propriété, de ce fait, je ne peut plus accéder par cette entrée chez moi.
il y a eu un bornage contradictoire, mais je n'ai pas été convié.
ce terrain appartenait au département, et donc je ne savais pas qu'il était en vente, sinon je l'aurais acheté.
mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage?
merci par avance
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3 réponses

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Josh Randall 17736 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 07:39
+1
Utile
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Bonjour

mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage? 

En ce qui concerne la vente, non.
Pour ce qui est du droit de passage, c'est possible si ton terrain est enclavé.S'il dispose d'un autre accès, cela me paraît difficilement envisageable
bonjour, merci pour ta réponse, mais je voudrais savoir si le fait de ne pas être consulté par le géométrre, pour le bornage contradictoire de ce terrain mitoyen n'est pas une faute ?

bonne soirée
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bern29 3935 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 18 janv. 2018 à 21:51
0
Utile
Bonsoir,

comme il s'agit de terrain public,on parle d'alignement et non de bornage. Vous n'avez donc pas à être convié. Il n'existe pas de droit de préférence dans votre cas, donc pas d'obligation de vous avertir de la vente de ce terrain.
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