Donation à moins de 61 ans

gaby1257 3 Messages postés vendredi 28 décembre 2012Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 10:01 - Dernière réponse :  gaby1257
- 13 janv. 2018 à 10:29
Bonjour,
Je suis né le 12/12/1957 . Donc moins de 61 ans.
Je m’apprête à donner à mes deux filles un ensemble immeuble venant de mes parents, composé de quatre appartements en location et d'un terrain constructible .

La valeur estimée est de autour de 400000€. ( il y a-t-il un seuil à ne pas dépasser )
Pouvez-vous m'évaluer le total des frais.
Merci d'avance

Cordialement

C L
Afficher la suite 

15 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24280 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 10:40
+1
Utile
2
La valeur estimée est de autour de 400000€. ( il y a-t-il un seuil à ne pas dépasser )
Si vous consentez cette donation en nue-propriété seulement la valeur des droits transmis sera de
400000 x 60 % = 240000 soit par enfant................................................................................. 120000
L'abattement de chacune étant de............................................................................................-100000
l'impôt de mutation calculé sur...................................................................................................20000
sera de .................................................2194 x 2 = 4388 €.

A condition de ne pas franchir le cap des 61 ans.

Les frais d'acte seront calculés par votre notaire.
Poisson92100 21655 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 10:41
ca c'est elle est seule propriétaire
djivi38 14775 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 14:43
bonjour gaby,

"L'abattement de chacune étant de............................................................................................-100000"
A condition qu'il n'y ait eu aucune autre donation pendant les 15 dernières années au jour de cette donation-là.

cdt.
Commenter la réponse de condorcet
Poisson92100 21655 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 10:34
0
Utile
8
Bonjour
" il y a-t-il un seuil à ne pas dépasser " non - vous croyez qu''elle a fait comment la mère Bettencourt pour donner des milliard à sa fille ?

Votre notaire est la pour répondre à toute vos questions et voir notamment si vous souhaitez donner la pleine propriété ou juste la nue propriété

Le seuil ou s'appliquent les droit de donation dépend si l'immeuble vous appartient à vous seule en propre ou est indivis avec votre conjoint...


Les frais seront les frais d'acte et de publicité foncière soit environ 2% de la valeur du bien - les droits de donation dépendront de vos choix et de qui est propriétaire aujourd'hui
condorcet 24280 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention > gaby1257 3 Messages postés vendredi 28 décembre 2012Date d'inscription 12 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 14:25
Y a-t-il un taux unique ou y a-t-il des taux différents suivant le montant du bien par palier
Je vous ai déjà dit :" taux proportionnels et progressifs ".

A quoi correspond la somme de 2194 € ?
Je vous ai déjà dit qu'il s'agissait des droits de donation.
Mode de calcul des droits de donation trouvé sur impotsgouv :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits

J'ai bien retrouvé 2194.35€ par enfant

0 8072 5% 403,6
8072 12109 10% 4037 403,7
12109 15932 15% 3823 573,45
15932 20000 20% 4068 813,6

Somme: 2194,35

mais ,nulle part, je n'ai trouvé ces 60% du montant de la donation. Pouvez-vous m'expliquer ?

Merci d'avance
kasom 24851 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 22:17
60 % car vu votre âge la nue propriété se valorise à 40 %

70 ans = 30 % etc ...
Merci
J'ai 60ans et 1mois
je viens de trouver un tableau et qu'avant 61 ans , la nue proprieté se valorise à 50%
Bonjour,
Grace à vos réponses et à des tableaux trouvés sur internet :
Etape 3 de :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
Tableau suivant age du donateur: https://argent.boursier.com/immobilier/fiches-pratiques/demembrement-comment-estimer-la-valeur-de-lusufruit-et-de-la-nue-propriete-3550.html

Je résume:
Valeur du bien 400000€
comme j'ai 60ans et 1 mois valeur de l'usufruit 50% soit 200000€
Abattement par fille = 100000€ donc pour les 2 filles : 200000€

L’impôt de mutation = 0€

Les frais d'acte et de publicité foncière soit environ 2% de la valeur du bien :
400000 x 2% = 8000€

Ma notaire me demande 8000€ - Donc à ce tiens , n'est-ce pas?

Il n'est pas facile d'être précis quand on ne connais pas exactement les termes

j’espère que ce résume aidera les internautes...

Merci à tous
Commenter la réponse de Poisson92100
0
Utile
Bonjour Kasom
Eh bien mon intervention n'est pas due à une question mal posée ou imprécise, bien au contraire, mais à une réponse stupide.
L'internaute précise qu'il s'agit d'un bien reçu de ses parents, ce qui signifie juridiquement qu'il s'agit d'un bien propre.
Condorcet effectue le calcul en réponse à la question posée. Aussitôt "surgit" la réponse stupide ci-après; " ça c'est elle est seule propriétaire" sous-entendu ce calcul n'est valable que si la personne est seule propriétaire.
Ainsi que le souligne le même Condorcet dans un autre sujet, et que j'approuve, les informations bidons sont légion dans ce forum.
Alors de deux choses l'une:
- ou l'on se fiche que le forum soit un"forum de café du commerce";
ou on fait tout c qu'il faut pour que ce forum mérite d'être lu, ce qui est mon point de vue.
Cordialement
Commenter la réponse de Ulpien
-4
Utile
1
"Je m'apprête à donner à mes filles un immeuble venant de mes parents". cela veut dire quoi?
kasom 24851 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 12 janv. 2018 à 22:19
bonsoir Ulpien

vous donnez souvent d'excellentes réponses, si les questions vous paraissent imprécises ou mal posées, inutile de répondre si c'est pour faire preuve d'une telle agressivité ..

cordialement

kasom modérateur CCM
Commenter la réponse de Ulpien
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une