Préavis départ location conjointe et RSA

Eihpos - 12 janv. 2018 à 23:44 - Dernière réponse :  Non
- 13 janv. 2018 à 18:37
Bonjour*

Je loue un bien à un couple pacse. Lui est salarié. Elle est en activité mais touche le RSA. Ils m'ont donné congé avant la fin du bail de 3 ans, avec un préavis d un mois. Est ce légal !? ou puis je appliquer le délai de 3 mois? Merci de votre réponse
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10 réponses

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Ysabe_l 7860 Messages postés vendredi 12 avril 2013Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 11:49
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Bonjour

Ils pourraient avoir du rsa si le salaire était inférieur au RSA. Par contre rsa majoré c'est pour un parent isolé ce qui là n'est pas le cas puisqu'ils vivent en couple.

Donc soit vous vous basez uniquement sur la feuille fournie et vous leur laissez le préavis d'un mois. Soit vous leur indiquez que c'est forcément un faux ou une fraude et vous refusez donc le préavis réduit. Vous pouvez aussi leur faire comprendre que ce n'est pas leur intérêt d'insister car si ça finit devant la justice ils auront soit faux et usage de faux (s'ils vous ont fourni une fausse déclaration de droits) soit beaucoup à rembourser à la caf si ils ont fraudé car vous ne manquerez pas d'en informer la caf !
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djivi38 14851 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 01:43
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BONSOIR à vous aussi,

oui, c'est tout à fait légal : il suffit que l'un des deux pacsés bénéficie du RSA pour que le préavis de 1 mois leur soit accordé à tous les deux.

cdt.
maylin27 21626 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 07:42
Bonjour,
RSA ou prime d activité ? Justificatif de droits pas de paiement du mois de dépot de congé bien joint au courrier ?

A vous lire
Cleopotamine 2638 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 07:56
Bonjour je rejoins Maylin si elle est en activité et qu'elle touche le RSA c'est étrange (normalement quand on touche le RSA c'est pour le foyer), car le RSA activité par exemple n'existe plus et il est remplacé par la prime d'activité. Donc à vérifier.
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Merci de vos réponses. Sur l'attestation de la Caf qu ils m'ont adressé il est noté pour madame : RSA majoré de 361,19 €.
Les autres prestations sont rendues volontairement illisibles.
bonjour

c'est impossible d'avoir le rsa majoré tout en travaillant ils ont du frauder a la caf en se déclarant pas en couple car si l'un des deux travaillent ils ont droit a la prime d'activité
Cleopotamine 2638 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 13:41
Momo a raison, il y a un os.
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Merci beaucoup de vos éclairages. J ai appris qu'elle avait en fait quitté le domicile.. . Lui joue sur le fait qu ils sont encore pacsés ! Je vais faire au mieux pour remettre en location mon bien au plus vite. Plus de rsa cette fois !
Cleopotamine 2638 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 13:53
Si elle est partie c'est 3 mois qui s'appliquent !
Bonsoir,

Il y a aussi parfois des avantages à avoir pour locataire un bénéficiaire du RSA. Même si pour le coup, vous êtes tombé sur un petit filou...
Puis vous savez, il doit y avoir une 10aine de situations pour réduire un préavis pour un locataire (dont le simple fait de partir pour un logement social, ce que vous ne pourrez jamais maîtriser).

Bonne soirée à vous.
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