Je voudrais savoir quelle somme je dois recevoir au finale

david175 - 13 janv. 2018 à 08:48 - Dernière réponse :  david175
- 17 janv. 2018 à 12:03
Bonjour, à tous

je suis perdu dans le résultat de ce jugement par les articles 700 et 699 est ce qu'il s'ajoute ou se substitut à l'autre

le juge a a statué comme suit

condamne madame ..... à payer à la SARL .......la somme de 23556.46€ avec intérêt légal à compter du 3 avril 2015

condamne madame .....à payer à la SARL .......la somme de 3000.00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

condamne madame ..... aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertises judiciaire

accorde à la scp ........... le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile


je n'ai jamais donné quoique ce soit comme provisions d'honoraire à mon avocat

les honoraires de mon avocats à 4000 €

frais d'expertise judiciaire s’élèvent à 4272.55 €

merci à tous pour votre réponse

car la somme est différente entre celle de mon avocat et celle de mon banquier

bonne journée
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10 réponses

Répondre au sujet
Marley-18 261 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 16:54
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Utile
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Bonjour,

Aviez vous une protection juridique ?

Cette question concerne l'art.700 . Si oui cette somme revient à votre assurance.

Si non, vous devez recevoir, le principal+ l'art.700+ les frais de justice et d'expertise+ les intérêts.

Sont à votre charge, les frais d'avocat, d'expertise et actes d'huissier qui vous sont remboursés par la partie adverse.

En clair, il vous revient réellement.

Principal + intérêts + art 700 - honoraires d'avocat. 23556.46+3000+intérêts-4000 = xx
Merci de votre réponse rapide
j'ai déjà payé les frais expertises il y a deux ans
je vais donc récrire à mon avocat et lui demande de procédé a la demande de complément de mon indemnisation car pour l'instant la partie adverse n'a donné que 25 756.56
et je dois recevoir un chèque de 21 756.46 € déduction faite des 4000€ d honoraire de mon avocat
si je suis votre calcul il reste 1000€ d'honoraire d'avocat à ma charge
bonne journée
david
Marley-18 261 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention > david175 - 15 janv. 2018 à 13:22
Ok, je n'ai lu nulle part que vous aviez déjà payé l'expertise.

Mais j'ai du mal à suivre vos calculs..
si je suis votre explication

TOTAL 32 888.69 €
- l'expertise 4 272.56 €
28 616.13 €

Vous me dites soit un solde 27 616.13 €
c'est quoi la différence de 1 000.00 €
Marley-18 261 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention > david175 - 15 janv. 2018 à 18:30
La différence de 1000 est une erreur de calcul de votre part..

23556.46+3000.00+601.02+458.65 font 27616.13 et non 28616.13..:-) il me semble.

Vous faites l'erreur avec 32888.69 qui en fait n'est que 31888.69.
bonjour Marley

effectivement je ne comptais pas comme vous

j ai pris les frais déjà payé et à payer par moi plus le principal et les intérêts de retard

principal 23 556.46 principal 23 556.46
interet de retard 601.02 interet 601.02
honoraire avocat 4 000.00 article 700 3000.00
frais expertises 4 272.56 entier et 4272.56
frais d huissier 458.65 dépens 458.65
------------------- ------------------
total 32 888.69 31 888.69

il y a bien une différence de 1000 € d' honoraire d'avocat restant à ma charge

est que cette différence est prise par l'article 699 ?
ou par les entiers et dépens ?
ou pas du tout ?

j’espère avoir été plus clair sur mon raisonnement et dans mes explications

bonne journée

et encore merci de prendre du temps pour répondre à mes interrogations

david
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Marley-18 261 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 17 janvier 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 09:39
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Utile
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Vous n'êtes pas concerné par l'article 699..il concerne les frais avancés par l'avocat.

Il va donc rester à votre charge ces 1000 euros.
merci pour vos réponse
bonne journée
David
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