Commandement de payer aux fins de saisie vente

val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 09:32 - Dernière réponse : feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention
- 13 janv. 2018 à 17:38
Bonjour,
tout d'abord je remercie par avance les personnes qui prendront le soin de me répondre.
- titre exécutoire rendu par le tribunal impayés de loyers montant 2149 euros- 100 euros par mois négocié par mon ex mari pour remboursement (pas informée)
- procédure de divorce engagée depuis 2009 suite à mon départ de l'appartement conjugal
- lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
- en 2012 mon ex mari est expulsé de l'appartement
- en 2015 je reçois à mon uniquement une lettre d'huissier me réclamant 16 K€
- suite envoi des docs demandés, procédure de divorce et lettre au bailleur pas de news.
- NOV 2107 un autre huissier - saisie sur compte bancaire -
- documents réclamés envoyés par recommandé
- Janvier 2018 : commandement de payer 18 K€ - saisie de biens - délai 8 jours pour payer - dettes contractées entre 2009 ET 2012.
quel est le recours possible, svp ?
possibilité de stopper la procédure ?
saisie du tribunal par recommandé ?
délai de prescription ?
faille dans ce dossier (à par moi et ma naiveté)
merci bien pour votre aide,
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19 réponses

Répondre au sujet
feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 09:43
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lettre faxée au bailleur pour signaler mon départ de l'appartement (preuve à l'appui)
Aucune valeur légale,c'est comme si vous n'aviez pas informé le bailleur de votre départ
val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 09:49
il existe a priori une loi pour réclamer les sommes ... 3 ans ...2012 expulsion de mon ex mari ...nous sommes en 2018... merci bien,
feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 09:50
Sauf a payer.....
val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 10:01
merci bien, un avocat gratuit vient de me répondre :
Toutefois, il existe un délai de prescription : Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû pendant 3 ans. Bien à vous,
je cherche donc le recours ... je ne remets pas en cause votre réponse, mais je cherche à savoir précisément comment me sortir de ce mauvais pas.
feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:07
Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû pendant 3 ans. Bien à vous,
Sauf que vous parlez de la loi Alur qui date de 2014 et que si le bailleur engage une procédure la prescription ne marche pas
Marley-18 266 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:27
Et il existe un titre exécutoire, donc pas de prescription avant 10 ans puisque le cdt de payer est de janvier 2018..
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Marley-18 266 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par Marley-18 le 13/01/2018 à 10:18
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Bonjour,

titre exécutoire rendu par le tribunal


Ce titre avant 2008 était exécutable pendant 30 ans...depuis 2008, 10 ans, il n'est donc pas prescrit.

Vous pouvez obtenir 24 mois de délais en vous adressant au JEX, juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance.

Mais ne tardez pas, la saisie est imminente.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 11:21
Bonjour et merci à vous, 2008 + 10 = 2018 .... et nous sommes en 2018.c'est sans doute bête de penser comme cela mais je n'y connais rien. Je suis entrain de préparer le courrier au juge de l'exécution. Je saisis le tribunal de ma région svp ? copie l'étude d'huissiers svp ?
feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:08
Il faut compter 10 ans a partir du jugement
val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:35
merci j'ai compris je crois, que peuvent ils saisir svp ?meubles, tv ... est-ce qu'il peuvent saisir les affaires appartenant à mon fils factures à l'appui?
feloxe 23774 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 17:38
Ils ne peuvent que saisir vos affaires, bloquer vos comptes bancaires, faire une saisie sur salaire.
La parade est de déposer un plan de surendettement si vous ne pouvez pas payer
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Marley-18 266 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 11:27
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10 ans à compter de la date du titre exécutoire...pour la prescription si l'huissier laisse passer cette date, mais 10 ans de plus à chaque acte nouveau, puisque l'acte interrompt ce délai

La prescription n'est obtenue que si l'exécution n'est pas commencée dans les 10 ans.

En principe c'est le JEX du tribunal qui a rendu la décision.

Vous pouvez effectivement prévenir l'huissier de votre démarche auprès du JEX ou lui proposer un échéancier égal à ce que le juge pourrait vous accorder, 24 mois maxi.
Marley-18 266 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:04
Oubliez ces 3 ans, c'est le titre exécutoire qui prime avant tout.
val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:26
ok c'est vraiment pas de chance. merci, j'ai une autre question, la saisie de biens est donc imminente je viens d'ouvrir un second courrier. Que peuvent ils prendre, les meubles et ce qui appartient à mon fils ? nous avons des factures d'achat à son nom ... merci encore
Marley-18 266 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:32
il peut saisir les meubles, le compte bancaire, rendre la carte grise indisponible (impossible de vendre la voiture), les salaires etc.

Si votre fils est majeur et que vous possédez les factures à son nom, saisie impossible.
val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:46
ouf, les livres et les jeux vidéo ? dites moi vous êtes calés ... je vous remercie (mes larmes coulent) ... elle est pas simple cette vie.Ils sont déjà passés sur les comptes bancaires et ils ont pris 5OO euros (je n'ai rien de plus) ...peuvent ils ressaisir à nouveau ? svp
Marley-18 266 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > val77340 9 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 16:47
Oui, il peut saisir jusqu'à concurrence du total + frais + intérêts.
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