Validitée d'une promesse de vente sans date butoire [Résolu]

vtsmax - 13 janv. 2018 à 14:49 - Dernière réponse :  Ulpien
- 13 janv. 2018 à 15:46
Bonjour, j'ai fais une promesse de vente pour ma maison en 2006 sans date butoir de réalisation de la vente, cette promesse de vente est elle encore valide???
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1 réponse

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Utile
Bonjour
Je présume que cette promesse n'a jamais été acceptée.
Pour une promesse de vente ne comportant pas de date butoir , son délai de validité doit être de durée raisonnable permettant à l'acquéreur potentiel de réfléchir et qu'il appartient aux juges du fond de définir souverainement eu égard à la nature du bien et à la qualité de l'acquéreur.
Pour vous et en fonction du droit positif, votre promesse est caduque compte tenu du délai écoulé (onze ans).
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