Location de résidence principale en saisonnier suite a maladie.

helena75 - 13 janv. 2018 à 17:26 - Dernière réponse : djivi38 14739 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention
- 13 janv. 2018 à 17:42
Bonjour,
J’ai 75 ans et de graves problèmes de santé, j’ai un certificat médical, je voudrais louer ma résidence principale en location saisonnière pour cette année (plus de 120 jours) car je vais habiter chez ma fille.*Quel document pour cette exception dois je fournir?
Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
djivi38 14739 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 17:42
0
Utile
bonjour,

+ de 120 jours ce n'est plus de la location saisonnière, qui n'est autorisée que pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (120 jours maxi dans les régions ultra touristiques genre la Côte d'Azur) ET que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622164/location-saisonniere-reglementation

Pour + de 120 jours, vous devez faire un contrat de location meublée de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf pour étudiant où le bail peut être de 9 mois non reconductible).

http://www.ma-declaration-meublee.fr/nos-fiches-pratiques/les-demarches-administratives/

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees

cdt.

Commenter la réponse de djivi38
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une