Location de résidence principale en saisonnier suite a maladie.
helena75
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13 janv. 2018 à 17:26
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 janv. 2018 à 17:42
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djivi38
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13 janv. 2018 à 17:42
13 janv. 2018 à 17:42
bonjour,
+ de 120 jours ce n'est plus de la location saisonnière, qui n'est autorisée que pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (120 jours maxi dans les régions ultra touristiques genre la Côte d'Azur) ET que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622164/location-saisonniere-reglementation
Pour + de 120 jours, vous devez faire un contrat de location meublée de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf pour étudiant où le bail peut être de 9 mois non reconductible).
http://www.ma-declaration-meublee.fr/nos-fiches-pratiques/les-demarches-administratives/
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
cdt.
+ de 120 jours ce n'est plus de la location saisonnière, qui n'est autorisée que pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (120 jours maxi dans les régions ultra touristiques genre la Côte d'Azur) ET que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622164/location-saisonniere-reglementation
Pour + de 120 jours, vous devez faire un contrat de location meublée de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf pour étudiant où le bail peut être de 9 mois non reconductible).
http://www.ma-declaration-meublee.fr/nos-fiches-pratiques/les-demarches-administratives/
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
cdt.
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