Demande de rapport avantage indirect

dan5932 5 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 18:23 - Dernière réponse : dan5932 5 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 15:42
Bonjour,
Nous sommes 5 frères et soeurs et nous allons signé une licitation de l'immeuble au profit dun indivisaire qui fera cesser l'indivision et qui est aussi considérée fiscalement comme un partage. Après signature sera t il possible de demander à une soeur de rapporter 10 ans de loyers pour avoir été logé chez ma mère.
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Rochat1 9346 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 20:24
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Bonsoir,

sera t il possible de demander à une soeur de rapporter 10 ans de loyers pour avoir été logé chez ma mère.

Votre mère a logé sa fille peut-être gratuitement, cela vous pouvez le constater, mais ça ne vous regarde pas. Votre mère a agit comme elle le souhaitait et vous ne pouvez même pas en faire grief à votre soeur.

Cdlt.
dan5932 5 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 20:39
Bonsoir
Ce n'est pas ma question, juridiquement est il possible de demander le rapport d'un avantage indirect après signature d'un acte de partage étant donné que le rapport est imprescriptible? Même s'il y a plus d indivison??
Cdlt
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Bonjour
On peut toujours demander quelque chose. Après.......
Le principe d'autonomie de l'avantage indirect a été abandonné par la Cour de cassation. il en résulte deux conséquences:
-le rapport d'un avantage indirect doit s'apprécier en fonction des critères retenus pour la donation( présence d'éléments permettant de prouver l'intention libérale , appauvrissement du "donateur", enrichissement du bénéficiaire).
- les cas de rapport d'un avantage indirect requalifié en donation sont devenus extrêmement rares.
dan5932 5 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 13:12
Merci ulpien de votre réponse
Donc on est en indivision toute la vie. ...même après avoir céder ma quote part et mes droits indivis je pourrais dans 15 ans demander de rapporter,
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Bonjour
Non. Vous ne pouvez exercer une action judiciaire que dans un délai de cinq ans courant à compter du jour d'ouverture de la succession. et durant ce délai vous n'êtes plus indivisaire si vous avez cédé votre part.
dan5932 5 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 14:55
A d'accord merci ulpien
Mais est ce que une fois le partage signé cela clôturera la succession?
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Bonjour
définition de la Cour de cassation/une succession est réglée dès que le partage en a été effectué.
dan5932 5 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 15:42
Ma dernière question : quand vous dites réglé cela veut dire l'acte signée et déclaration succession aussi ou juste l'acte ?
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