Location non déclaré et apl [Résolu]

Felunie - 14 janv. 2018 à 13:16 - Dernière réponse : Felunie 2 Messages postés dimanche 14 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 17:57
Bonjour, je vais bientôt emménager dans un appartement où initialement la location ne serait pas déclarée (le locataire est le propriétaire et il n'a pas envie de se prendre la tête). Il ne me demanderait que 350 euros par mois pour tout (électricité, gaz, eau, assurance...). C'est un appartement de 53m carré donc certes dit comme ça ce n'est pas cher mais je voulais quand même savoir s' il etait possible d'être éligible aux apl d'une certaine manière. Il est très cool et peut meme me rédiger un bail s' il le faut mais cela reviendrait à plus cher. Je souhaite juste savoir ce qui serait le mieux financièrement et administrativement pour les deux parties, sachant qu'il est prêt à signer tous les papiers que je pourrai lui transmettre. Merci d'avance pour vos réponses.
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7 réponses

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djivi38 14772 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 13:28
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bonjour,

une location non déclarée est illégale.
"le locataire est le propriétaire" : non, le propriétaire ne peut pas être en même temps propriétaire et locataire du même bien. IIl occupe son propre logement en tant que propriétaire et vous en loue une partie.
Et si pas de loyer déclaré, pas d'APL.

cdt.
Felunie 2 Messages postés dimanche 14 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 13:38
Merci pour votre réponse, est-ce qu'un contrat de sous location résoudrait les choses alors ? Ou rédiger une attestation de loyer ?
djivi38 14772 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention > Felunie 2 Messages postés dimanche 14 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 13:50
une "sous-location" serait un faux puisque ce n'est pas la situation réelle.

Lire ce lien (parmi plein d'autres) et cliquez aussi sur tous les renvois aux formulaires pour les étudier de près :
https://www.aide-sociale.fr/caf-dossier-apl/

cdt.
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Bonjour,

Comme on dit, vous ne pouvez pas avoir le beurre, l'argent du beurre ( +.... ).
Bref, vous voulez bénéficier des APL, il faut un bail.

Bonne journée
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Bonjour
C'est en vide ou en meublé ?
Pour rappel: la revente de électricité est interdite sauf pour les meublés et campings
Et dans ce cas il se fait un forfait négociable entre locataire et proprio
Vous dites "il n'a pas envie de se prendre la tête"
Dans ce cas une agence peut aussi le louer contre un % sur le loyer .Solution très courante
Bonjour Marcel,

La revente électricité est interdite, mais c'est inhérent au problème principale : "initialement la location ne serait pas déclarée"
Felunie 2 Messages postés dimanche 14 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 17:57
En gros tout est déjà à son nom. Je ne sais pas combien il paie en tout mais c'est certainement supérieur a 500 euros. Je verrai avec lui s' il est possible d'avoir un contrat tout simplement.
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