Occupation logement avec deces

elsa34 - 14 janv. 2018 à 14:51 - Dernière réponse :  elsa34
- 14 janv. 2018 à 15:29
Bonjour,
durant notre mariage mon mari a avec les héritiers de son ex épouse décédée procédé a la liquidation de la communauté qui n'avait pas été faite après son divorce il a donc cédé sa part sur certains bien afin de récupérer la pleine propriété de sa villa. mon mari est donc propriétaire de sa villa notre inquiétude vient du fait qu'il a des enfants d'une précédente union
que faire si mon mari décéde pour que je puisse finir mes jours dans cette maison ai je droit à une part sur cette maison acquise en totalité durant notre mariage.Merci d'avance de votre réponse.
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2 réponses

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condorcet 24264 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 15:22
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Utile
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ai je droit à une part sur cette maison acquise en totalité durant notre mariage.
Bien qu'elle ait été "acquise" -écrivez-vous- pendant votre mariage, cette maison dépendait de l'ancienne communauté de biens existant entre votre mari et son épouse.

Le partage de communauté a eu pour conséquence qu'elle lui appartient en totalité.
Ainsi, elle lui appartient personnellement et non à vous.

Mais si votre communauté a dû participer financièrement , votre mari lui sera redevable à la de la somme "empruntée," dans le cadre du règlement des "reprises et récompenses" entre époux lors de la dissolution de votre communauté, au plus tard au décès de l'un de vous 2.

Néanmoins, votre mari ayant des enfants de sa précédente union vous hériterez d'un quart en pleine propriété selon la dévolution légale, part pouvant être améliorée par une donation au dernier vivant jusqu'à 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.

De plus, sous réserve de le faire savoir dans l'année du décès, vous pourrez bénéficier d'un avantage matrimonial d'un droit d'usage et d'habitation viager dans lieux.

Donc, tout n'est pas perdu pour vous mais il faudra prendre la précaution de penser à cette donation au dernier vivant en consultant un notaire dans les meilleurs délais.
Merci beaucoup pour votre réponse
nous allons faire une donation au dernier vivant pour avoir l"assurance que je puisse occuper ce logement en cas de décés de mon mari je n'aurai pas les moyens de payer un loyer.Merci
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