Révision des loyers avec l'ICC et non l'IRL ?

fenix15 1 Messages postés dimanche 14 janvier 2018Date d'inscription 14 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 18:01 - Dernière réponse : djivi38 14766 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 19:44
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et je souhaite réviser mon loyer après 2 ans de location.
En revanche, je vois que sur le bail que j'ai fait signer, j'ai noté le dernier indice de l'ICC (indice du cout de construction) et non l'IRL (indice de révision des loyers).
Puis je réviser mon loyer malgré tout ?
Je ne trouve rien sur le forum, en dehors du fait que l'ICC ne peut plus être utilisé pour les baux commerciaux.
Me concernant, Il s'agit d'un bail à usage d'habitation mais je voudrais être sur d'être dans la légalité.
Merci pour votre aide.
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1 réponse

djivi38 14766 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 15 janvier 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 19:44
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Utile
bonjour,

du moment qu'une révision de loyer (même sans indice ni trimestre, ou faux indice comme vous) est mentionnée sur le contrat de location, vous pouvez la calculer, avec l'IRL bien entendu, mais pas sur 2 ans :

RÉVISION LOYER :

C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui fixe les règles de la révision d'un loyer (article 17-1) :

"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."


Pensez à prévenir par courrier R+AR du nouveau loyer et de son calcul.
Gardez copie de votre courrier & les récépissés.

cdt
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