Avons nous le droit (Belgique)
Tchica23072017
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choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 15 janv. 2018 à 09:59
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 15 janv. 2018 à 09:59
A voir également:
- Avons nous le droit (Belgique)
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
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choubaka
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15 janv. 2018 à 09:59
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Bonjour
tout ce qu'il faut savoir
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale
Condition première : Etre domiciliés à la même adresse.
tout ce qu'il faut savoir
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale
Condition première : Etre domiciliés à la même adresse.
Bonjour,
Pièces à fournir:
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Sans adresse de domiciliation commune, je doute que vous puissiez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Pièces à fournir:
Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Sans adresse de domiciliation commune, je doute que vous puissiez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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