Mettre en oeuvre le 19-2

Question

Bonjour, 
Un copropriétaire est systématiquement en impayé et ne paye qu'après relance et huissier. C'est fatigant !
Comment mettre en oeuvre concrètement  l'article 19-2 ? 
Faut-il au préalable un vote en AG pour autoriser le syndic de missionner un avocat ou bien le syndic peut-il faire la démarche directement auprès d'un avocat ?
 
Article 19-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V) 
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Prenez connaissance de ceci:

Une procédure d’urgence pour les charges courantes

Lorsque les charges impayées correspondent à des charges prévues par le budget prévisionnel, une procédure spéciale, simple et rapide, est ouverte au syndic. L’article 19-2 de la loi de 1965 autorise en effet le président du tribunal de grande instance (TGI) à statuer comme en matière de référé. Le syndic peut donc, avec ou sans avocat, saisir le président du TGI du lieu de l’immeuble afin qu’il condamne le débiteur défaillant au paiement de l’intégralité des provisions de l’année ou de l’exercice en cours. Le juge vérifie que le budget a été voté avant le début de l’exercice, que les charges réclamées étaient prévues au budget, qu’elles constituent bien des charges courantes et qu’elles n’ont pas été réglées (cass. civ. 3e du 22.9.10, n° 09-16678). Il rend alors rapidement – comptez tout de même deux ou trois mois – une ordonnance assortie de l’exécution provisoire, ce qui veut dire que, même si le débiteur fait appel, il est possible de la faire exécuter. «

Pour récupérer l'argent des charges impayées, après avoir utilisé toute la panoplie des interventions légales, le syndic peut sans l'accord du syndicat, saisir le juge. C'est d'ailleurs une obligation de sa part de faire le nécessaire pour récupérer les fonds dus par un copropriétaire.

Rochat1 · Answer

Voici chère collègue.....!!!

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1617762/copropriete-recuperer-les-charges-impayees

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Perso, non. Je ne me suis jamais trouvé en présence d'un copropriétaire aussi insouciant. En général une relance, voire une mise en demeure suffisent pour que tout rentre dans l'ordre.

Cdlt.

Utilisateur anonyme · Answer

Un petit up : y a-t-il des expériences à partager sur ce sujet ?

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