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Droit d'un huissier

kim - 16 janv. 2018 à 19:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 janv. 2018 à 23:43
Bonjour, un huissier a t il le droit de saisir( je pense a titre conservatoire) une somme d'argent sur mon compte bancaire sans au préalable avoir eu une décision de justice je m'explique aujourd'hui 16/01/2018 une saisi sur mon compte bancaire alors que l'on passe au tribunal le 2 mars 2018 pour cette affaire j'ai pu lire sur différent forum que le huissier disposé d'un mois entre la saisi et le jour d’audience au tribunal sinon la saisi été caduc.
es ce que quelqu'un pourrais m’éclairer?
Vous remerciant.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 12 018
16 janv. 2018 à 19:38
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1748
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kim3876 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018
16 janv. 2018 à 20:04
d'accord mais la il n'a pas saisi mes biens mobiliers c'est une somme d'argent sur mon compte bancaire et sans avoir de jugement ni même m'avoir prévenue par courrier ce que je ne comprends pas c'est qu'il puisse ce permettre de faire cela sans avoir de jugement
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
16 janv. 2018 à 20:18
une somme d'argent sur un compte bancaire est un bien mobilier

comme indiqué sur le lien d'Afrikarnak
si il a pu faire une saisie conservatoire

c'est soit il a une autorisation du tribunal pour le faire (donc une décision de justice)

soit votre litige correspond à un loyer impayé, ou autres cas exceptionnel


bien entendu il ne prévient pas avant
sinon tout le principe de la saisie conservatoire qui est d'éviter que la personne se rende insolvable avant l'audience, est complètement inutile
si il vous avait prévenu il y'aurai un risque que vous vidiez vos comptes.


a priori vous êtes déja au courant que l'on vous réclame une somme d'argent
et si vous êtes convoqué a une audience c'est que vous ne l'avez pas payée
donc cela ne sort pas de nul part non plus.
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kim3876 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018
16 janv. 2018 à 21:12
Il n’y pas de décision de justice puisque cette audience ce déroulera le 2 mars
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
16 janv. 2018 à 23:43
il peut y avoir une ordonnance du tribunal autorisant la saisie
vous aurez le dénoncé de la saisie avant le 24
et vous verrez bien la justification

quel est la nature de la dette ?
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