Abri de jardin: Delai d'un mois passé mais la mairie....

Question

Bonjour, j'ai déposé le 06 décembre 2017 ma déclaration préalable à la mairie avec le cerfa donné par la mairie n° 13703.02 avec la remise de mon récipisé signé du maire lors du dépôt ce jour même et je m'organisais pour mes travaux lorsque la mairie le 17 janvier me téléphone pour me dire que je n'avais pas déposé le bon cerfa et des pièces manquent au dossier :( il faut le cerfa n°13703.06 me dit il ???? mais le delai d'un mois est passé depuis le 07 janvier 2018 Alors que faire ??? car le courrier joint dit : objet dossier incomplet, pour permettre l'instruction faire parvenir les pièces manquantes, le cerfa n° 13703.02 n'est pas valide, veuillez déposer le cerfa n°13703.06, un plan masse que j'ai déjà fourni mais ils veulent l'accés à la parcelle, le traitement de l'écoulement des eaux pluviales du projet ( un abri de jardin ) les distances d'implantation du projet par apport aux voies et emprises publiques ainsi que celles des limites séparatrices, les dimensions du projet alors que j'ai joint le plan avec hauteur, largeur et profondeur. 

Est-ce que je dois re-signer un CERFA 06 à la mairie et refaire une demande ? Ou l'ancien CERFA 02 est valide ?
De plus le délai d'un mois est dépassé largement alors dois-je tenir compte de ce courrier des services d'application du droit du sol ? 

Merci de votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Calmez vous et fournissez les documents demandés. La demande de renseignements fait repartir le délai de réflexion de la mairie. Donc plus vite vous complétez le dossier plus vite vous aurez une réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour Calmez vous et fournissez les documents demandés. La demande de renseignements fait repartir le délai de réflexion de la mairie. Donc plus vite vous complétez le dossier plus vite vous aurez une réponse. En théorie oui. La commune dispose d'un délai d'un mois de date à date pour transmettre une décision expresse ou demander un complément de dossier. Dans le cas de Naturo, il semble que la commune se soit réveillée bien tardivement. D'ailleurs, est-ce la mairie qui instruit le dossier ou un service extérieur ?? Parce que recevoir un courrier demandant des pièces complémentaires 10 jours après la date fatidique, c'est une grosse faute du service instructeur. Mais y a une chose qui m'interpelle. Naturo, tu dis que la mairie le 17 janvier me téléphone pour me dire que je n'avais pas déposé le bon cerfa et des pièces manquent au dossier puis tu dis juste après que le courrier joint dit : objet dossier incomplet, pour permettre l'instruction faire parvenir les pièces manquantes. Le courrier t'a été envoyé par mail ?? J'ai la sensation que le dossier qui a été oublié sur une étagère, qu'ils ont fini par s'en apercevoir et qu'ils tentent malgré tout le coup en espérant que le demandeur ne dira rien. Sinon, pour répondre aux différentes question: - le cerfa numero 13703.02 est il bon pour une déclaration abri jardin ? Non, il est obsolète depuis 2013 ou 2014. Seul le cerfa 13703*06 est valide aujourd'hui. - un plan masse que j'ai déjà fourni mais ils veulent l'accés à la parcelle Ujn plan de masse avant/après qui permet de voir où se situe l'abri. Oui. l'accès à la parcelle ?? Je m'interroge sur le bien-fondé de cette demande... - le traitement de l'écoulement des eaux pluviales du projet Oui dans la mesure ou il y a un règlement annexé au PLU qui dt comment doivent être traités les eux pluviales (infiltration, puisard, récupérateur d'eau) - les distances d'implantation du projet par apport aux voies et emprises publiques ainsi que celles des limites séparatrices Normal, ça fait partie des règles du PLU. - code>les dimensions du projet alors que j'ai joint le plan avec hauteur, largeur et profondeur. Si tu l'as fourni, pas besoin de les redonner. Le problème est que tout ces demandent intervienne trop tard. Pour moi la demande de pièce est nulle et non avenue et tu peux te prévaloir d'une autorisation tacite. Je te conseille une chose: tu as un délai de 3 mois pour répondre à cette demande de pièces. Tu attends la fin de ce délai et tu leur demandes de te fournir une attestation de non opposition à la déclaration préalable.

Josh Randall · Answer

Pas possible. Tu montres ça à un avocat et il te répondra que la demande de pièce n'est pas valable.
La demande de pièce intervient hors délai, peut importe par quel moyen elle a été envoyée.
A toi de voir maintenant: soit tu réponds à ce courriel et fournis les éléments demandés, soit tu pars au bras de fer...

Abri de jardin: Delai d'un mois passé mais la mairie....

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