Renseignement sur une vente

lanternes - 20 janv. 2018 à 10:45
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 janv. 2018 à 17:21
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente par agence pour la vente de notre bien le 15 juin 2017 Date pour obtention des crédits 16 octobre 2017 et signature le 31 octobre 2017.
Le client n'a demandé ses crédits que le 28 août 2017. Convocation à son agence bancaire le 20 octobre 2017 (déjà hors délai) pour finaliser le dossier.
L'accord de principe pour le prêt est datée du 8 novembre 2017 (hors délais)
Le 2 décembre 2017, j'ai téléphoné à l'agence qui m'a dit que l'offre de prêt était chez le notaire du client.
CT le 5 décembre avec son notaire. c'est faux pas d'offre de prêts
Nous avons dénoncé la vente par lettre recommandée avec AR le 7 décembre. Les courriers ont été distribués le 08 décembre 2017 (récépissés reçus)
Aucune nouvelle que ce soit de l'agence, du client ou de son notaire., jusqu'au 21 décembre où notre notaire nous indique que l'offre était chez l'autre notaire et qu'il fallait prendre un rendez pour le début d'année car il y avait le délai de 11 jours avant de retourner l'accord.
Nous avons demandé au notaire de nous envoyer la copie de l'offre de prêt.
Celle ci est daté du 11 décembre (près de 2 mois après la date mentionnée sur le compromis). A quelle date le client l'a retournée ? De plus le notaire nous propose un RDV pour le 30 janvier 2018.
Nous aimerions savoir:
1) si nous pouvons refuser la vente puisque tous les délais n'ont pas été respectés et pouvons demander des dommages et intérets pour le préjudice subi SANS SE METTRE EN FAUTE ? Y a t-il un article de loi ?
2) Si nous pouvons accepter la signature en émettant des réserves c'est à dire prévenir que nous demandons des dommages et intérêts pour préjudice car nous avons eu un manque de loyers (2 locataires qui seraient restés 3 mois de plus, crédits qui continuent de courir, taxe foncière et taxe d'habitation pour 2018, assurance maison, contrat eau etc.... toutes ces taxes se seraient arrêtées au 31 octobre 2017.
Nous avons déménagé pour la date prévue et nous avons maintenant des frais supplémentaires. Article de loi ?si oui lequel
Espérant avoir des éclaircissements sur ce cas
cordialement

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 20 janv. 2018 à 11:10
Bonjour
Le 16/10/2017 est la date ou vous pouviez commencer à le mettre en demeure de justifier de son pret ou d'un refus - mise en demeure qui en cas de non réponse vous autoriserait à réclamer les 10% en cas de refus ultérieur de prêt

Votre acheteur est ou très négligeant (c'est peu dire) ou n'a finalement pas intention de vraiment acheter vous balade

"1) si nous pouvons refuser la vente puisque tous les délais n'ont pas été respectés" Dans tous les cas vous êtes obligé vous de signer mais pour savoir si vous pouvez espérer un dédommagent dite moi ce que vous avez comme écrits ?

Des preuves écrites des dates que vous donnez ?
Des écrits ou vous (ou votre notaire) lui avez demander de justifier de son prêt ou de venri signer ?
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kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 788
20 janv. 2018 à 17:21
Bonjour Poisson

Le 16/10/2017 est la date ou vous ..

Demander des explications oui, pour les 10 % NON NON NON .....

vous ne pouvez rien exiger ( et encore il faut une décision de justice, ces 10 % ne sont pas automatiques ) avant la date butoir de signature de l'acte et si action dans les 30 jours après celle ci

attention aux raccourcis trompeurs ..!!!
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réponse pour poisson 92100
nous avons le mail de l'agence bancaire pour la convocation du 20 octobre 2017 (hors délais) qui nous a été transmis par l'agence. L'accord de principe du prêt (sous réserve de fournir les pièces demandées) nous a été donné par l'agence le 14 novembre lors de notre visite . Elle est datée du 8 novembre 2017.
Enfin nous avons des mails de notre notaire du 21 décembre pour la demande de signature début de l'année et mail également pour l'offre de prêt datée du 11 décembre 2017 par la banque. Si nous demandons des dommages et intérêts avez vous des articles de lois comme référence.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
20 janv. 2018 à 13:31
Bonjour
Vous n'avez je le crains aucune chance d'avoir des indemnisation car je comprend de ce que vous ecrivez que VOUS (ou votre notaire) n’avait jamais fait de courrier formel pour exiger le respect des dates
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