Dépot de garantie : comment récupérer le mois perçu en trop ?
Florain
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20 janv. 2018 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 janv. 2018 à 11:22
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Poisson92100
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20 janv. 2018 à 11:22
20 janv. 2018 à 11:22
Bonjour
Restez Zen
Toute clause illicite est réputée nulle
Vous lui faite juste un RAR avec copie de votre bail en soulignant dessus les deux mois et copie de l'art 22 de la loi de 89 et l'informez qu'en conséquence vous déduisez ce montant perçu indûment de vos prochains loyers
Restez Zen
Toute clause illicite est réputée nulle
Vous lui faite juste un RAR avec copie de votre bail en soulignant dessus les deux mois et copie de l'art 22 de la loi de 89 et l'informez qu'en conséquence vous déduisez ce montant perçu indûment de vos prochains loyers