Compte négatif rendu positif pour saisie

bigbadaboum69 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2018 - 1 févr. 2018 à 10:41
bigbadaboum69 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2018 - 1 févr. 2018 à 12:41
Bonjour,
Si l'on considère qu'un compte bancaire en négatif ne peut être saisi,
si l'on considère qu'une banque n'a pas le droit d'effectuer des opérations de changes ou virements sans le consentement du titulaire du compte,
si l'on considère que l'on ne peut pas soustraire des pommes à des poires (principe de math CE2)

Comment expliquer qu'un banque dans le but de rendre possible une saisie attribution, sur un compte en négatif en devises euro, puisse bloquer un autre compte (en positif) en devises étagères (même banque mais différentes devises) ensuite faire du change et virer la somme sur le compte en devises euro pour que la saisie puisse se faire et tou cela sans en informer le titulaire du compte?
puis bloquer les 2 comptes et greffer des frais d'intervention sur les 2 comptes.

l'huissier n'aurait il pas du convertir sa saisie attribution en devises concernées et la banque faire la saisie sur le compte en devises étrangères ?
est-ce bien la bonne façon de procéder?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour,

La saisie est faite sur tous les comptes du titulaire, peu importe la devise. La conversion est ensuite normale de la part de la banque, la saisie se faisant en euros.

Rien d'anormal dans la démarche, a priori.
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bigbadaboum69 Messages postés 21 Date d'inscription lundi 8 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2018
1 févr. 2018 à 12:41
Merci pour votre réponse.
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