Notaire fait un acte de notoriété sans l'héritier

Sandra1973M Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 1 févr. 2018 à 21:33
Sandra1973M Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 3 févr. 2018 à 10:47
Bonjour,
Ma mère est morte il y à 10 ans. Française, domiciliée à Paris.
Elle a eu 2 enfants d'un premier mariage qu'elle n'a pas élevée car elle les a abandonné à une autre femme qui les a adopté en simple. (dans les années 1950)
Puis 2 autres enfants dont moi et ma soeur qu'elle a eu d'un second mariage dans les années 1970 et qui avons vécu avec elle jusqu'a sa mort.
Elle a effectué un testament à mon profit deux ans avant de mourrir et a fait authentifier sa signature sur le testament par le maire.
Elle ne l'avait pas déposé chez un notaire car elle avait très peu de moyen.
Elle n 'avait aucun actif en France mais un passif d'environ 8 000 euro.
Elle savait qu'elle pouvait peut-être récupérer un héritage venant d'un de ses oncles en Pologne et dans les pays Baltes, et c'est la raison de son testament.
Aucune succession n'a été ouverte en France.

en 2015 nous apprenons que l'héritage attendu par ma mère est en cours en Pologne.
Je vais voir des notaires en France qui ne veulent pas faire d'acte ne notoriété car pas d'actif en France et qu'il faut en passer par un généalogiste.

J'append la semaine dernière qu'un notaire de province a établie un acte de notoriété de ma mère il y a un mois à la demande d'un des premier enfant.
Le notaire nous connaissez mais ne nous a pas informé, il n'a pas non plus indiqué l'existance du testament de ma mère.(information donné par le notaire lui-même)

J'ai donc téléphoné à ce notaire qui m'a répondu :
1- Qu'il n'avait aucune obligation de nous prévenir même si nous étions les seuls enfants élevé par notre mère.
2- Qu'il nous communiquera l'acte de notoriété qu'après le paiement de 200 euro.
3- Qu'il connaissait parfaitement l'existance de testaments par les premiers enfant de ma mère, mais que rien ne l'oblige a le ou les mentionner sur l'acte de notoriété car ma mère n'avait qu'a payer pour les faire inscrire sur le fichier des testaments.

Que faire car la dévolution est obligatoirement incorrect et que nous savons que les premiers enfant sont parti pour se faire remettre des fonds en Pologne.
A voir également:

2 réponses

Bonjour
Les trois réponses de ce notaire sont correctes et n'appellent donc aucun commentaire, étant rappelé que l'acte de notoriété ne doit être délivré qu'à l'héritier en ayant fait la demande et ayant avancé les provisions nécessaires.
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Sandra1973M Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020
3 févr. 2018 à 10:28
J'ai contacté un autre notaire, la chambre et le procureur. Le notaire étant informé avant la rédaction de l'acte devait en faire mention, il devait aussi vérifier. Vous trouverez ceci sur le site du Conseil supérieur du notariat:

La responsabilité pénale
Elle est est susceptible d’être engagée notamment si le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».

La responsabilité disciplinaire
Contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.
L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements.
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Bonjour
Puisque vous êtes si sûre de vous - je ne connaissais pas ce texte...- eh bien compte tenu de l'interprétation que vous en faites eu égard à ce que vous reprochez au notaire, engagez une procédure! Peut-être , je ne vous le souhaite pas, apprendrez-vous ce qu'est un "effet boomerang ".
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Sandra1973M Messages postés 15 Date d'inscription mardi 4 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020
3 févr. 2018 à 10:47
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