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Modifications statuts SCI

clo2pont Messages postés 6 Date d'inscription mardi 31 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 5 févr. 2018 à 12:02
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 - 13 févr. 2018 à 14:30
Bonjour,
j'ai plusieurs changements simultanés à faire :
- changement de gérance (2 co-gérants cédant la gérance au 3ème associé)
- changement d'adresse du siège social
dois je faire ces deux changements simultanément, et dois je présenter la
demande groupée ?.
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pilti Messages postés 119 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2018 55
13 févr. 2018 à 14:30
Bonjour,

Il n'y a aucune obligation en la matière, mais le plus simple et le moins coûteux est effectivement de tout regrouper en une seule et même assemblée générale, donc en un seul dossier remis au Greffe du Tribunal de Commerce.

Seule exception : si les dates d'effet de ces changements ont plus d'un mois d'écart. Il faut alors faire 2 formalités distinctes (et payer 2 fois, donc).

Bonne journée
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