A voir également:
- Jugement en appel
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Je n'ai pas fait ma journée d'appel - Forum Formalités et papiers
- Combien de temps pour un jugement de garde ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
2 réponses
Utilisateur anonyme
10 févr. 2018 à 10:17
10 févr. 2018 à 10:17
Bonjour,
Remettez ce jugement à un huissier, si vous le conservez, vous risquez d'attendre longtemps.
Remettez ce jugement à un huissier, si vous le conservez, vous risquez d'attendre longtemps.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
10 févr. 2018 à 10:24
10 févr. 2018 à 10:24
Faites signifier l'arrêt de la Cour d'Appel,
Si votre employeur veut se pourvoir en cassation il devra au préalable exécuter l'arrêt en se conformant au dispositif, c'est à dire notamment vous payer les indemnités prévues.
Si votre employeur veut se pourvoir en cassation il devra au préalable exécuter l'arrêt en se conformant au dispositif, c'est à dire notamment vous payer les indemnités prévues.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 623
10 févr. 2018 à 10:42
10 févr. 2018 à 10:42
L'arrêt, pour être exécutoire doit être signifié à la partie adverse par un huissier. c'est pour cela que Marley vous a dit de le remettre à un huissier de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2018 à 10:42