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Pacte de préférence sur acte de propriété

denysgwa Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2018 - 11 févr. 2018 à 22:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2018 à 23:55
Bonjour,

Je fais appel à vos connaissances. Je m'occupe d'une succession familiale ou chaque héritier disposera d'une parcelle de terrain, il se trouve que l'un des héritier serait susceptible de vendre sa parcelle. Serait il possible d'inclure dans les actes de propriété une clause tel " Pacte de Préférence" afin que les autres héritiers soient prioritaires à l'achat, ceci pour que ce bien reste dans la famille. Merci de votre réponse.

Denysgwa

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
12 févr. 2018 à 08:59
ou chaque héritier disposera d'une parcelle de terrain
S'il "disposera" cela signifie que l'indivision a été maintenue et que cette mise à sa disposition d'une parcelle bien définie est à l'heure actuelle en état de projet de partage ?
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denysgwa
12 févr. 2018 à 23:44
les actes sont à l'écriture
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262 > denysgwa
12 févr. 2018 à 23:55
Serait il possible d'inclure dans les actes de propriété une clause tel " Pacte de Préférence"
Ce pacte de préférence peut effectivement être adopté dans le cadre de ce partage en préparation.
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