Auto-entreprise radiée - factures impayées

bancobat Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 2 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - Modifié le 13 févr. 2018 à 12:39
bancobat Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 2 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - 13 févr. 2018 à 12:53
Bonjour à tous,

Mon épouse a eu une auto-entreprise qu'elle a radiée le 12 décembre 2016 suite à un changement d'activité.

Le problème est qu'au moment de la cessation, elle avait toujours une facture impayée datée de septembre 2014. Elle a envoyé 2 rappels + mise en demeure (en février et avril 2015), avec au final un accord financier par SMS mais toujours pas de paiement, et elle a été obligé de clôturer l'auto-entreprise entre temps.

Elle avait laisser tomber puis finalement un ami avocat nous a conseillé de se renseigner et est prêt à l'aider.

J'ai donc 2 questions :

- peut-elle toujours réclamer cette somme même l'AE a été radié depuis ?
- la prescription est de 5 ans entre 2 professionnels apparemment mais comme elle ne l'est plus, peut-elle tout de même lancer une procédure ?

Dans les faits, elle compte faire envoyer un courrier par avocat avec les preuves (bdc signé, facture, lettres de rappel en LAR, SMS de négociation avec accord) et à mon avis ça suffira à faire bouger le créancier, sinon elle fera une procédure.

Est-ce que c'est possible ou si il dit ton entreprise n'existe plus donc la créance non plus et donc impossible de recouvrer la somme ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

2 réponses

Utilisateur anonyme
13 févr. 2018 à 12:39
Bonjour,

Ce n'est pas le créancier qui doit, mais le débiteur.

Si vous engagez une procédure, votre débiteur pourra faire opposition et vous conserverez les frais pour vous.

Une entreprise qui n'existe plus ne peut pas ester en justice.
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bancobat Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 2 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018
13 févr. 2018 à 12:43
Bonjour Marley

Donc c'est mort ou elle peut toujours envoyé un courrier d'avocat à ses frais en espérant quelque chose ?
Par exemple si le débiteur n'a pas vu que l'AE est radiée, il pourrait payer ?
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