Mise en demeure Foncier 2013 et 2014

cedric19071976 2 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 09:51 - Dernière réponse : flocroisic 16609 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention
- 14 févr. 2018 à 15:33
Bonjour,
je viens de recevoir une mise en demeure de payer ma taxe fonciere de 2013 et 2014 (1700€)
je voudrais savoir si il y a un délai de prescription et si oui qu'elle demarche je dépend des impôts de Antibes
Tèes Cordialement
Cédric
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
Rochat1 9678 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 10:31
-1
Utile
4
Bonjour,

Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).

Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.
Pour l'impôt du en 2017, l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2020.

Théoriquement, le fisc ne devrait pas vous réclamer 2013. Prenez rendez vous auprès d'un inspecteur des impôts et argumentez.

Cdlt.
roudoudou22 9728 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 10:44
le fisc ne devrait pas vous réclamer 2013.

Ha bon et pourquoi ? Là on il n'est pas question de l'assiette, mais du recouvrement. Vous confondez les délais.
Rochat1 9678 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention > roudoudou22 9728 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 12:09
Bonjour,

Le délai de reprise est fixé à 3 ans : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année où l'impôt est du.

Ça je ne l'ai pas inventé ? Mais avec le fisc on ne sait jamais....!

Et puisque vous savez, donnez-nous l'explication....
cedric19071976 2 Messages postés mercredi 14 février 2018Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 10:50
c'est pas évidant de savoir si ils ont droit de me demander de payer
je pars du principe que pour les impôts on es toujours perdant ....
flocroisic 16609 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 14 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 15:33
Bonjour

Le delai de recouvrement est de 4 ans, repoussé chaque acte de procedure.
Ca peut donc durer plus longtemps que 4 ans
Commenter la réponse de Rochat1
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une