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Abattement sur droit de succession

jujudefruit - 14 févr. 2018 à 11:42
 jujudefruit - 15 févr. 2018 à 16:40
Bonjour,

je vais bientôt déposer une déclaration de succession pour mon oncle décédé il y a 9 mois. La notaire en charge ne l'a toujours pas fait!
Nous sommes trois héritiers légataires à parts égales.
J'ai la reconnaissance de travailleur handicapé.

-Pour prétendre à l'abattement lors du dépôt de déclaration à quel endroit dois-je le stipuler sur le document?
-La copie de la reconnaissance de travailleur handicapé suffit-elle?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
14 févr. 2018 à 11:51
Être reconnu travailleur handicapé n'est pas une condition suffisante pour bénéficier de l'abattement spécifique. Vous aurez sur ce lien la documentation officielle à ce sujet : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121 lire le chapitre B paragraphe 130 et suivants.

Si vous remplissez les conditions, vous le précisez à la suite de votre état-civil.
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jujudefruit
15 févr. 2018 à 16:22
Merci pour votre réponse.

Dernières questions
- Est-ce que le pôle enregistrement me remet un document lors du dépôt de déclaration?
- Puis-je effectuer cette démarche par courrier?

Cdt
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Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
15 févr. 2018 à 16:37
Toute déclaration entraîne l'émission d'un certificat de prise en compte. Et oui, la déclaration, accompagnée du paiement intégral des droits, peut être envoyée par courrier.
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jujudefruit
15 févr. 2018 à 16:40
Merci beaucoup.
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