Dépot de garantie et régularisation des charges

kerstern - 14 févr. 2018 à 12:42 - Dernière réponse :  marcel
- 16 févr. 2018 à 20:53
Bonjour*

J'ai quitté mon logement meublé il y a un mois. L'agence immobilière veut retenir 171 de charges sur mon dépot de garantie de 532. Après demande d'explication, on m'a dit que c'était du à notre consommation d'eau qui était supérieure à celle prévue dans les charges. Cela me paraît étonnant car nous n'avons pas consommé excessivement mais les relevé de compteur correspondent à ce qu'ils disent. Ils m'ont donné le détail du calcul mais ne m'ont envoyé aucun justificatif.
Concernant les charges, le bail est rédgé de la façon suivante (tel quel mot pour mot):

B. Charges récupérables
Modalités de réglement des charges récupérables :

-Paiemnt périodique des charges sans provision => case non cochée
- Provision sur charges avec régularisation annuelle => case non cochée
- Montant mensuel des provisions sur charges : 52


- Forfait de charges => case non cochée
Montant du forfait de charges :
Modalité de révision du forfait de charges. Le forfait de charges fera l'objet d'une révision annuelle dans les mêmes conditions que le loyer principal tel que prévu à la clause IV A 2 "Modalités de révision", soit :
Date de révision : __/__/____
Date ou trimestre de référence de l'IRL : 3ème trimestre 2016

Je me demande donc si je suis dans le cas de charges réelles ou charges forfaitaires? A priori, le premier cas mais comme la case de la régularisation annuelle n'est pas cochée, est-ce que je peux contester cette régularisation ?

Merci !
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4 réponses

Répondre au sujet
sleepy00 11394 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 13:03
+1
Utile
Vous payer une provision sur charge
donc si vous payer trop on vous rembourse
si vous ne payer pas assez on vous retient le surplus

rien d'anormal surtout si
" les relevé de compteur correspondent à ce qu'ils disent. Ils m'ont donné le détail du calcul "
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Utile
Merci de votre réponse. Le fait que la case "provisions sur charges avec régularisation annuelle" ne soit pas cochée dans le bail n'importe pas ?
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gardel75 99 Messages postés mardi 13 février 2018Date d'inscription 16 février 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2018 à 13:24
0
Utile
1
Bonjour , mettez les en demeure par lettre recommandée , de vous adresser le relevé et la facture d'eau correspondante à votre départ .
Bonjour vous dites meublé ?
Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide

En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel. S'il opte pour les charges au réel, la méthode est la même qu'en location vide. Vous pouvez donc vous reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.

Quand les charges sont au réel, le montant de la provision de charges est fixé en fonction de la part de charges récupérables sur le locataire. La liste en est fixé par le décret du 26 août 1987.

Au forfait pour plus de simplicité

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit.

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Les charges locatives
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