compte épargne personnel du survivant

Question

Bonjour
J'aimerais savoir lors d'une succession, avec mariage aux acquêts, le compte épargne personnel du survivant doit il faire parti du calcul de la succession dans son intégralité où doit on prendre que le montant estimé pendant la durée du mariage. C'est à dire que le montant personnel sur le compte épargne du survivant avant le mariage est à déduire de la succession
Merci de votre réponse

condorcet · Answer

C'est à dire que le montant personnel sur le compte épargne du survivant avant le mariage est à déduire de la succession 
Effectivement, les biens possédés avant le mariage par chaque époux, sont des "biens propres"n'entrant pas dans la communauté d'acquêts.
Raison pour laquelle lors de l'ouverture de la succession de l'un des époux, il convient de procéder à la liquidation de la communauté afin que chacun y prélève ses "propres".
Le seul problème sera de le prouver.
Sachant qu'un mariage (sans divorce) dure 40 ou 50 ans, il est difficile de retrouver trace de ce qui appartenait à l'un des époux au moment de la dissolution de la communauté, sauf pour l'immobilier puisque des traces existent  avec les actes notariés.

Compte épargne personnel du survivant

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters