vinz84
Messages postés1Date d'inscriptionlundi 22 mai 2023StatutMembreDernière intervention22 mai 2023
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22 mai 2023 à 18:50
Bonjour,
Si j'ai compris il n'est pas possible d'acquérir juste les parcelles (en indivision) constituant un chemin d'accès même si votre terrain touche le fameux chemin?
Pour être plus claire à ma problématique, un voisin X a acheter dans les années 90 les parcelles en indivision constituant un chemin a un voisin Y. Nous étions et nous sommes toujours 6 propriétaires du chemin (avant et après la vente).
le voisin X a fait un découpage parcellaires dont une nouvelle parcelle doit utiliser ce fameux chemin en indivision. Actuellement le terrain du voisin X est a la vente.
Pour information nous sommes dans l'attente de la copie de l'acte de vente des années 90.
voici mes questions:
il y a un délai afin d'avoir un acte via mon notaire (actuellement nous sommes a 4 mois d'attente malgré plusieurs relance)? De plus mon notaire ne trouve aucun enregistrement de l'acte.
Si l'acte montre que l'achat se porte uniquement sur les parcelles du chemin en indivision , nous pouvons demander la nullité de l'acte? Si oui il y a un délai de 30 ans?
Dans le cas ou mon voisin X arrive a vendre son terrain utilisant l'accès du chemin sera t il possible de revenir sur la nullité de la vente des années 90?