Application forfait conso eau chaude

val75 Messages postés 270 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2024 - 4 juin 2023 à 10:09

Bonjour,

Suite à de nombreux relevés non fournis , la copropriété a appliqué un forfait de 50m3 par compteur.

Cette information de forfait a déjà été notifiée lors de précédentes AG.

Cette facturation a bien sur fait réagir et certains copropriétaires invoquent des compteurs bloqués , qu'ils n'ont jamais signalés et ont apparemment contourné ce problème avec des conso estimés selon eux.

Légalement peut-on leur appliquer ce forfait si il s'avère qu'ils auraient du se signaler pour le changement de leurs compteurs?

Merci 

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