propriétaire d'une maison depuis 7 ans je me suis rendu compte que mon voisin empiète sur ma propriété (mur de séparation, parcelle de quelques m2, terrasse sur mon terrain).. une démarche amiable a échoué. une intervention d'un conciliateur de justice a échoué. actuellement je doit saisir le tribunal avec le formulaire cerfa 16042. mes questions si vous pourriez m'aider;
1- étant propriétaire Mr et Mme comment remplir la partie demandeur?
2- mes voisins sont tous deux propriétaire, comment les nommer? ou juste assigner un des deux Mr ou Mme?
3- ma demande etant de démolir et de remettre en l'état une séparation au bon endroit, comment chiffrer ceci dans la partie
"L’objet de votre demande doit être chiffré (le montant total de la demande doit être inférieur ou égal à 5000 euros) :
Principal : -----------
Dommages et intérêts : ------------
La législation juridique et financière évolue en permanence...