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Rachat d appartement sous bail commercial et

Sandrine38 - 25 nov. 2023 à 09:12

Bonjour,

Je regarde pour acheter un appartement à la montagne. On me propose un appartement sous bail commercial pour lequel il reste deux ans au bail. Si je veux le récupérer au bout des deux ans il y a une clause d éviction. Est ce qu en dehors de cette clause il y a des risques au niveau TVA ? quels sont les impacts potentiels ? Merci 

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