Bonjour,
Ma propriété est grevée d'une servitude de passage conventionnel au profit d'une autre propriété ayant déjà un accès à une autre rue (a), c'est son adresse officielle, postale et son accès principal.
Cette propriété est une unité foncière de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire, qui ont toutes le même accès à la rue (a) par une cour.
Elle a été divisée en plusieurs parcelles constructibles, Toutes ont un accès à cette rue (a), sauf la parcelle du fond sous prétexte qu'elle peut bénéficier de la servitude de passage pour accéder à la rue (b).
Pourtant, l'adresse officielle et postale de cette parcelle sera sur la rue (a) et toute la viabilisation passera par la propriété divisée jusqu'à la rue (a). On ne lui autorisera qu'un passage limité ( piéton).
Le vendeur a t-il le droit d'empêcher une parcelle d'accéder à la même rue que les autres parcelles?
Est-ce que les articles 692, 693 du code civil sont valables dans ce cas là?
Merci pour vos réponses
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...